Dernière mise à jour le 16/02/2018
Réduction d’impôt sur le revenu au moment de la souscription
Groupement forestier éligible à la loi « Tepa » ou « Madelin PME »
Pour les parts de groupements forestiers éligibles souscrites entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018, l’épargnant bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant investi dans la limite d’un investissement de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. En contrepartie, l’épargnant s’engage à conserver ses parts de groupement forestier jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Cette réduction est soumise plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
Groupement forestier éligible à la loi DEFI Forêt
Le dispositif « DEFI-forêt » a été prolongé jusqu’au 31/12/2020. Il permet à l’épargnant qui acquiert des parts de groupement forestier éligible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi, dans la limite d’un investissement de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. En contrepartie, l’épargnant s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement des niches fiscales.
Exonération partielle d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) pendant la détention des parts
Les parts de groupements forestiers sont soumises à l’IFI, mais seulement à hauteur de 25%. Elles bénéficient donc d’une exonération d’IFI de 75%. Pour en bénéficier, il faut que les parts aient été détenues plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du groupement forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Le groupement forestier doit prendre l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).
Dans certains cas, en particulier s’agissant de parts des groupements forestiers de France Valley, la totalité de l’investissement peut être exonéré d’IFI.
à noter
Votre conseiller patrimonial ou la société de gestion du groupement forestier doit vous indiquer à quels dispositifs fiscaux le groupement forestier est éligible.