Qu'est ce que le contrat retraite Madelin, comment ça marche ?
Le contrat Madelin, qu’est ce que c’est ?
Le contrat retraite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants (travailleurs non salariés) de se constituer une retraite complémentaire.
Ce contrat est réservé aux travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés)
Personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : artisans, commerçants, exploitants individuels, professions libérales (médecins, architectes, avocats, etc)
Gérants majoritaires non salariés de SARL, SESARL, EURL
Aux conjoints collaborateurs ou partenaires de PACS sous certaines conditions
Le contrat Madelin, comment ça marche ?
Avant la retraite
A la souscription, vous déterminez le montant minimum que vous vous engagez à verser tous les ans sur votre contrat. Ensuite, vous pourrez verser tous les ans jusqu’à 15 fois ce montant.
Votre épargne est bloquée, vous ne pouvez pas faire de retrait
Vous réduisez votre impôt sur le revenu
Pendant la retraite
Vous percevez un revenu à vie appelé rente viagère
Votre épargne est bloquée, vous ne pouvez pas faire de retrait
Le contrat Madelin s’adresse à ceux qui souhaitent percevoir un revenu régulier à la retraite et qui payent beaucoup d’impôts
Pour limiter l’effet « tunnel » du Madelin (épargne bloquée), il est recommandé de commencer les versements vers 50 ans
Les cas de déblocage anticipé du contrat retraite Madelin
L’épargne versée sur un contrat retraite Madelin est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée dans les cas exceptionnels :
- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré
- une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- le surendettement
- une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
- l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
- l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse