Article écrit le 20/11/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Dans un contexte de crise du logement et de la construction, le régime des plus-values de cessions immobilières actuel, qui favorise les détentions longues, ne semble plus adapté à la situation. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), le Sénat a adopté un amendement pour réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

La fiscalité des plus-values de cessions immobilières

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu (sauf s’il s’agit de la résidence principale) au taux de 19 % et aux prélèvement sociaux (17,2 %). Il est possible d’appliquer un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention : plus le bien est détenu longtemps, plus la part de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux diminue. Ainsi, pour un bien immobilier vendu avant les 5 premières années de détention, la plus-value est taxée au taux maximum, soit à 36,2% (impôts + prélèvements sociaux). Pour un bien détenu 15 ans, la plus-value est taxée à 22%. Elle est totalement exonérée au bout de 30 ans.

Une proposition pour réformer la fiscalité des plus-values de cessions immobilières

L’objectif de l’amendement adopté par les sénateurs dans le cadre du PLF 2023 est de dynamiser le rythme des transactions, en toute neutralité fiscale. En effet, dans un contexte de crise du logement et de la construction, le système fiscal actuel, qui favorise les détentions longues, ne semble plus adapté à la situation. L’amendement propose :

• De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention

• De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans

• De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne

• De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

 

L’amendement n’a toutefois pas le soutien du gouvernement. Celui-ci pourrait avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

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