Article écrit le 08/12/2018 – Par E. Lebon – Crédit photo : Adobe Stock

Une trentaine de maires, auxquels s’est associée la maire de Paris Anne Hidalgo, demande la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans leur commune.

Profitant de la publication de la loi Elan fin novembre et du contexte des « gilets jaunes », vingt-six maires d’Ile-de-France ont annoncé mercredi qu’ils s’engageaient à encadrer les loyers pour «redonner du pouvoir d’achat aux familles ». Dans un communiqué publié le 05/12, ces communes annoncent qu’elles proposeront avant la fin de l’année « à leur Conseil municipal d’adopter une délibération demandant à l’État la mise en œuvre immédiate de l’encadrement des loyers sur le territoire de leur commune », comme l’a déjà fait Paris il y a quelques semaines.

Il s’agit pour la plupart de communes de l’agglomération parisienne: Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Magnanville, Malakoff, Morsang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Paris, Pierrelaye, Saint-Denis, Stains, Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse et Vitry-sur-Seine.

À ces villes s’ajoutent trois autres communes : Échirolles (Isère), Martigues et Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône).

 

La saga de l’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers est destiné à protéger les locataires contre les loyers abusifs. Un premier dispositif, issu de la loi Alur (2014), prévoyait que, lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser le montant d’un loyer de référence de plus de 20%, ni lui être inférieur de plus de 30%. Il avait été mis en oeuvre à Paris en août 2015 et à Lille en février 2017.

Des représentants des propriétaires et des professionnels de l’immobilier avaient saisi les tribunaux qui avaient annulé sur le champ l’encadrement des loyers à Lille puis à Paris au motif que ce dernier aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération ».

Leur victoire aura été de courte durée : la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), publiée fin novembre, prévoit un nouveau cadre pour le dispositif d’encadrement des loyers.

La loi Élan autorise les grandes agglomérations à tester l’encadrement des loyers pendant cinq ans

La loi Elan prévoit qu’un dispositif d’encadrement des loyers pourra être mis en place à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à la demande de certaines communes ou métropoles. Sur proposition de cette collectivité, un décret déterminera le territoire sur lequel s’applique le dispositif. Néanmoins, quatre conditions devront être vérifiées :

• un écart important de loyer entre les secteurs privés et locatif social
• un niveau de loyer médian élevé
• un taux de logement en cours de construction faible
• des perspectives de production pluriannuelle de logements faibles.

 

Les loyers devront être compris entre -20% à +20% par rapport au loyer médian enregistré dans le secteur par l’Observatoire des loyers (observatoire agréé que chaque ville devra mettre en place si elle souhaite mettre en place le dispositif).

Une mise en œuvre rapide de l’encadrement des loyers semble difficile

Pour pouvoir mettre en oeuvre l’encadrement des loyers, il manque encore les décrets d’application de la loi Elan et un arrêté préfectoral délimitant le périmètre de cet encadrement. Or, le décret d’application n’est pas attendu avant février.

Par ailleurs, il faut également définir les loyers médians de référence. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne travaille actuellement à l’élaboration d’un zonage, qui permettra de définir les médianes sur l’ensemble de l’agglomération.

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