Article écrit le 04/09/2022  Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

Le 23 août, les députés du groupe Modem et Indépendants ont déposé une proposition de loi visant à ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants. Explications.

La séparation du couple a des conséquences majeures sur le train de vie de la mère

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde des enfants est déductible de son revenu imposable, tandis que l’autre parent déclare ces sommes et bénéficie des parts fiscales des enfants à sa charge.

Or, les députés à l’origine de la proposition de loi soutiennent que « dans les faits, la pension pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par un père ayant certains revenus à une mère dont le niveau de vie a fortement baissé du fait de la séparation » et qu’il est rare qu’elle couvre le coût réel de la charge des enfants. Selon eux, la pension alimentaire ne constitue pas un revenu de remplacement mais vient compenser une distorsion entre les revenus des parents pour s’acquitter de l’entretien de l’enfant.

Dans près de 70 % des cas, la garde des enfants revient à la mère et la pension est versée par le père dans 97 % des cas (1) car ses ressources sont supérieures à celles de la mère. En effet, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes (2). Par ailleurs, la crise du Covid a eu un impact bien plus important sur les femmes que sur les hommes, du fait notamment de leur surreprésentation dans les secteurs moins bien rémunérés, comme le service à la personne et le commerce (3).

Enfin, la séparation du couple a des conséquences majeures sur le train de vie de la mère : le revenu médian des femmes après une séparation se détériore de 31 % contre seulement 6 % pour les hommes (4).

Défiscaliser la pension alimentaire dans la limite d’un plafond

Ainsi, la proposition de loi prévoit :

• De ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants
• De ne pas autoriser la déduction de la pension alimentaire par le parent qui la paye (pour que cela ne crée pas de perte de recettes pour le budget de l’État)
• De limiter cet avantage à 4.000 euros par enfant et par an, en limitant l’avantage global à 12.000 euros.

 

L’objectif recherché par cette proposition de loi est d’aider le parent qui a la charge des enfants tout en plafonnant l’avantage afin de cibler les foyers les plus sensibles. En effet, en rendant imposable la pension perçue, le parent qui la perçoit peut perdre le bénéfice d’allocations comme les APL ou subir une baisse des allocations familiales.

Le Haut Conseil à la Famille souligne ainsi qu’à l’étranger, le modèle dominant est celui où la pension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur ni imposable pour le créancier (1). Au Canada par exemple, les pensions alimentaires ne sont plus imposables pour le bénéficiaire ni déductibles pour le débiteur depuis les années 1990.

(1) Rapport du Haut Conseil de la Famille d’avril 2014

(2) INSEE première, n° 1803

(3) European Commission, 2021 Report on gender equality in the UE, Justice and consumers

(4) Jauneau et E. Raynaud, Des disparités importantes d’évolution de niveau de vie, in Les revenus et le patrimoine des ménages : INSEE, 2009

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