Article écrit le 23/02/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Marié, célibataire, avec ou sans enfant, famille recomposée … selon votre situation familiale, qui sont vos héritiers, qui hériterait de quoi et pour quels droits de successions ?

Succession : qui sont les héritiers ?

En France, en l’absence de dispositions prises par le défunt (testament par exemple), c’est la loi qui désigne les héritiers. Ce sont les héritiers réservataires.

La loi protège les héritiers réservataires en leur attribuant une part minimum du patrimoine du défunt. Cela s’appelle la part réservataire. Le patrimoine restant, appelé quotité disponible, peut être librement attribué. Il est possible de prendre des dispositions afin de choisir les bénéficiaires et répartir la quotité disponible.

Les enfants sont héritiers réservataires : il n’est pas possible de les déshériter. Si le défunt est le parent d’un enfant unique, la part réservataire de ce dernier est égale à la moitié du patrimoine du défunt. Elle est d’un tiers du patrimoine chacun si le défunt a deux enfants.

Par ordre de priorité dans la succession, les héritiers réservataires sont :

• Les enfants et leurs descendants
• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
• Les ascendants autres que les parents
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

 

L’époux survivant hérite dans tous les cas, mais la part d’héritage qui lui revient dépend de la présence d’autres héritiers réservataires (enfants du défunt notamment) et du régime matrimonial des époux. En revanche, le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers réservataires : ils n’héritent de rien.

Succession : Le partage des biens

Déterminer les biens qui entrent dans la succession

Une fois que les héritiers sont connus et avant de procéder au partage de l’héritage, il faut définir quels sont les biens qui entrent dans la succession, c’est à dire les biens qui seront partagés entre les héritiers. Lorsque le défunt était marié, la réponse varie selon le régime matrimonial.

Si les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), la succession est composée des biens propres du défunt (c’est-à-dire les biens dont il était propriétaire avant le mariage et les biens qu’il a reçu par donation ou succession) et de la moitié des biens communs.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession est composée des biens propres du défunt et de sa quote-part dans les biens achetés en commun.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, alors le conjoint survivant hérite de tous les biens du couple.

Dans tous les cas, l’époux survivant bénéficie d’un droit permanent de rester dans le logement (résidence principale), sauf dans le cas où le conjoint était propriétaire en indivision avec d’autres personnes.

Le partage de la succession

Couple marié avec des enfants communs

Si le défunt était marié avec des enfants tous issus du couple, l’époux survivant a le choix entre deux options :

• hériter de la totalité de la succession du défunt en usufruit. Les enfants partagent alors entre eux et par parts égales la nue-propriété. Les enfants ne pourront hériter de la pleine propriété du patrimoine qu’au décès du conjoint.
• hériter d’un quart de la succession du défunt en pleine propriété, les enfants se partagent alors les trois quarts restants par parts égales en pleine propriété.

Couple marié mais le défunt a des enfants issus d’une autre union

En présence d’enfants du défunt issus d’une autre union, l’époux survivant n’a pas le choix : il hérite du quart de la succession en pleine propriété et les enfants du défunt (quelle que soit l’union dont ils sont issus) se partagent les trois-quarts restants par parts égales, en pleine propriété.

Le calcul des droits de succession

Une fois qu’il a été défini qui hérite de quoi, il est possible de calculer les droits de succession dont chaque héritier sera potentiellement redevable. Selon son lien de parenté avec le défunt, certains héritiers bénéficient d’un abattement sur la part d’héritage qui entre dans le calcul des droits de succession. Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

Ainsi, l’époux et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Au-delà de ce montant, l’héritage est soumis à un barème progressif dont le taux d’imposition varie de 5% à 45%. pour les héritiers sans lien de parenté avec le défunt, l’abattement n’est que de 1 594 euros et le taux d’imposition est de 60%.

Succession : Le cas des familles recomposées

Le cas des familles recomposées est parfois plus complexe.

Sauf disposition contraire, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété et les enfants du défunt se partagent le reste par parts égales, qu’il s’agisse d’enfants communs ou issus d’une autre union.

En présence d’enfants communs et d’enfants issus d’une autre union, le quart attribué au conjoint survivant est définitivement perdu pour les enfants du défunt nés d’une autre union mais pourra en revanche être récupéré par les enfants communs du couple.

Si chacun des conjoints a des enfants issus d’unions différentes, le quart attribué à au conjoint survivant est définitivement perdu pour les enfants du défunt mais pourra être récupéré par les enfants du conjoint survivant à son décès.

Il existe des solutions qui permettent de protéger ou d’avantager le conjoint ou les enfants, selon les souhaits du défunt.

Le régime matrimonial

Le mariage sous le régime matrimonial par défaut (communauté réduite aux acquêts) permet d’avantager le conjoint survivant. Le régime de la séparation de biens permettra de protéger un peu plus les enfants. Néanmoins, il sera nécessaire au défunt de prendre des dispositions complémentaires si son souhait est de préserver l’équité entre ses enfants ou protéger ses enfants issus d’une précédente union.

La donation graduelle

La donation graduelle permet au conjoint survivant et aux enfants du défunt de profiter successivement du patrimoine : elle permet de transmettre au conjoint un bien qui, à son décès, reviendra aux enfants du défunt.

La donation-partage

Si le défunt a des enfants issus de plusieurs unions, la donation-partage permet de préserver l’équité entre eux. Elle permet de répartir les biens du défunt entre ses enfants et par exemple d’attribuer une part plus importante aux enfants nés d’une précédente union (car ils n’hériteront pas du conjoint survivant à son décès).

L’Assurance-vie

L’assurance vie permet de répartir librement les sommes entre les enfants. Il faut néanmoins veiller à respecter la part réservataire de chacun.

Le testament

Le testament permet d’organiser la succession en prévoyant la répartition des biens. Là encore, il faut veiller à respecter la réserve héréditaire de chacun.

Il est par exemple possible de priver le conjoint survivant du quart de la succession, au profit des enfants issus d’une précédente union, ou encore de refuser au conjoint le droit d’occuper le logement au-delà de l’année qui suit le décès.

Les atouts de l’assurance vie

Transmettre aux personnes de son choix

Le contrat d’assurance vie permet de transmettre une somme d’argent aux personnes de son choix (qu’elles soient héritières réservataires ou pas), sans droit de succession (jusqu’à 152 500 euros).

La clause bénéficiaire est une mention dans le contrat d’assurance vie qui permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes au décès. Il est possible de désigner les personnes de son choix, qu’il s’agisse d’héritiers réservataires ou pas (ami, association caritative …). Au décès de l’assuré, les sommes seront versées aux bénéficiaires, sans droit de succession (jusqu’à 152 500 euros chacun).

De plus, les sommes versées ne font pas partie de la masse successorale, c’est à dire du patrimoine à partager entre les héritiers réservataires. La part des héritiers réservataires s’en trouve ainsi réduite. Si les sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, on parle de prime « manifestement exagérée ». Les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et contester le contrat devant le juge qui décidera s’il convient de réintégrer les sommes, totalement ou partiellement, dans la masse successorale.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

C’est l’âge au moment du versement sur le contrat d’assurance vie qui détermine la somme qui peut être transmise sans droit de succession. Ainsi, pour les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans payer de droits de succession. En revanche, pour les sommes versées après 70 ans, l’avantage fiscal s’amoindrit : la totalité des bénéficiaires peut recevoir jusqu’à 30 500 € sans payer de droits de succession.

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