Article écrit le 26/04/2018

Vous êtes français mais résidez à l’étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l’étranger. Quelles seraient les conséquences si vous disparaissiez ? Qui hériterait de vos biens et avec quelle fiscalité ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre dans ce contexte international pour préparer votre succession (donation, testament) et avec quelles conséquences ?

Les règles qui régissent la succession d’un point de vue civil (c’est-à-dire qui hérite, quels sont les droits et devoirs des héritiers) ne sont pas forcément les mêmes que celles qui régissent la succession d’un point de vue fiscal (c’est-à-dire quels impôts et droits à payer sur la succession). Par exemple, un bien pourra être « attribué » selon la loi d’un pays (par exemple celui de la dernière résidence du défunt) mais pourra être imposé selon les règles  d’un autre pays …

Lorsque vous préparez votre succession, il faut donc bien prendre en compte l’aspect civil et l’aspect fiscal, car la fiscalité peut parfois amener à reconsidérer certains souhaits initiaux.

Succession et expatriation d’un point de vue civil : qui hérite, quels sont les droits et devoirs des héritiers

La loi applicable à la succession est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Selon ce règlement, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens.

La loi applicable permettra d’encadrer l’aspect civil de la succession : qui sont les héritiers légaux, la réserve héréditaire (c’est-à-dire la part minimum de l’héritage qui revient aux héritiers légaux), la quotité disponible (c’est-à-dire la part de l’héritage dont le défunt peut disposer librement), les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires, la responsabilité à l’égard des dettes de la succession …

Le dernier lieu de résidence fiscale

Par exemple, dans le cas d’une personne de nationalité française qui décède en Espagne où elle résidait depuis de nombreuses années, c’est la loi espagnole qui s’appliquera à la succession, c’est-à-dire à tous les biens, qu’ils soient situés en Espagne ou ailleurs.

Etablir le dernier lieu de résidence fiscale du défunt est donc primordial mais peut parfois s’avérer délicat, à l’image du très médiatisé conflit autour de la succession de Johnny Hallyday. En effet, contrairement à la France, dans l’Etat de Californie (qui pourrait être considéré comme  le dernier lieu de résidence habituelle du chanteur) , il est possible de déshériter ses enfants.

Le droit de choisir

Toutefois, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Si elle en a plusieurs, elle peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité. Par exemple, si elle possède la nationalité française et suisse, elle pourra choisir entre l’une de ces deux lois.

Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse. Il est en général conseillé de spécifier ce choix dans un testament.

Testament et donation

Pendant votre expatriation, vous pouvez décider de prendre des dispositions pour préparer votre succession et faire une donation ou bien rédiger un testament. Vous êtes naturellement libre de disposer de votre patrimoine, avec toutefois une limite : la donation ou le testament ne doivent pas « rogner » sur la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimum de l’héritage réservée aux héritiers « légaux » appelés héritiers réservataires.

Par exemple, en France, les enfants sont héritiers réservataires : une part de l’héritage est réservée à chacun d’entre eux et il n’est pas possible de les déshériter. Le testament ou la donation ne doivent donc pas porter atteinte à cette part réservataire.

C’est la loi applicable à la succession (déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012) qui va déterminer l’existence ou non d’une réserve héréditaire. Attention, la notion de réserve héréditaire n’existe pas dans certains pays (par exemple aux Etats-Unis) ou n’a pas la même portée qu’en France.

Par ailleurs, lorsque vous préparez votre succession, vous devez également prendre en compte l’aspect fiscal, car la fiscalité peut parfois amener à reconsidérer la stratégie établie du point de vue civil.

Succession et expatriation : la fiscalité (quels impôts et droits à payer sur la succession)

Le risque de double imposition

Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes est susceptible d’imposer la succession ou la donation. Cela peut parfois créer des problèmes de double imposition des biens.

Les conventions fiscales internationales

Pour limiter ce risque de double imposition, la France a signé des conventions fiscales internationales avec certains pays afin de définir des règles d’imposition. Ces règles prévalent sur la loi nationale des Etats signataires de la convention. Aujourd’hui, la France a signé des conventions avec une petite dizaine de pays.

S’il n’y a pas de convention fiscale internationale

Si la France n’a pas signé de convention fiscale, alors le risque de double imposition existe. En France, lorsq’un un non résident transmet des biens (donation ou succession), deux situatons sont possibles :

• Le donateur (celui qui donne) est domicilié en France au jour de la donation. Tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont imposables en France.
• Le donateur n’est pas domicilié en France au jour de la donation :
  • Si le donataire (celui qui reçoit) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, alors tous les biens donnés (meubles ou immeubles), situés en France ou hors de France, sont imposables en France.
  • Si le donataire est domicilié hors de France au jour de la transmission OU il est domicilié en France au jour de la transmission mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, alors seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France.