Dernière mise à jour le 16/10/2022 – Crédit photo : Fotolia
La flat tax, impôt forfaitaire de 30%, s’applique de plein droit aux revenus du capital. Néanmoins, les ménages qui y ont intérêt peuvent opter pour l’ancien système de taxation et soumettre ces revenus à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La flat tax
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un impôt forfaitaire de 30% qui remplace l’ancien système de taxation (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux) depuis le 1er janvier 2018. La flat tax se décompose en 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts. Néanmoins, elle ne s’applique pas à tous les revenus du capital et comporte des exceptions :
- La flat tax ne s’applique qu’aux revenus tirés des capitaux mobiliers (intérêts, produits ou dividendes). L’immobilier n’est donc pas concerné.
- La flat tax ne s’applique pas à certains placements comme par exemple le livret A ou l’épargne salariale et ne s’applique que partiellement à l’assurance vie ou au PEA
La flat tax s’applique de plein droit. Elle intervient au moment du versement des revenus du capital. L’imposition s’opère en deux temps. Les revenus de placements font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus. L’excédent éventuel sera restitué.
Opter pour la flat tax ou pour l’imposition sur le revenu ?
Néanmoins, les ménages qui y ont intérêt peuvent opter pour l’ancien système de taxation et soumettre ces revenus à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%). Il faut choisir l’option lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Attention, cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ de la flat tax.
Ainsi, selon la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable, la taxation des revenus du capital peut aller de 17,2% à 62,5% (impôts sur le revenu + prélèvements sociaux). Pour rappel, il existe cinq tranches d’imposition progressives (fraction du revenu imposable pour une part). Le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2021 est le suivant :
- 0% (moins de 10 225 €)
- 11% (de 10 225 € à 26 070 €)
- 30% (de 26 070 € à 74 545 €)
- 41% (de 74 545 € à 160 336 €)
- 45% (plus de 160 336 €)
L’impôt sur le revenu sera calculé selon les règles du barème progressif, avec les déductions et abattements prévus dans ce cadre. Il est notamment possible de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés.
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