Article écrit le 30/12/2017
Le projet de loi de finance 2018 a été définitivement adopté par les députés à l’Assemblée Nationale et validé pour l’essentiel le 28/12 par les Sages du Conseil Constitutionnel. Mais ces derniers ont néanmoins censuré certaines mesures, parmi lesquelles celle concernant la sortie partielle en capital d’un contrat retraite loi Madelin.
Le contrat retraite Madelin
Le contrat retraite loi Madelin est reservé aux travailleurs indépendants.
Jusqu’à maintenant, lors de son départ à la retraite, le détenteur d’un contrat retraite Madelin ne pouvait bénéficier que d’une « sortie en rente viagère », c’est à dire que l’épargne accumulée sur son contrat était transformée en un revenu à vie.
Cette rente viagère offre l’avantage pour le détenteur du contrat retraite Madelin de bénéficier d’un revenu régulier à vie, sans aucun souci de gestion, mais en contrepartie il ne peut pas disposer librement de son épargne : il ne peut pas décider du montant de son revenu (il est calculé par l’assureur), ni même le moduler, et encore moins faire un retrait partiel (ou total) de son épargne.
La sortie partielle en capital à hauteur de 20% censurée par le Conseil Constitutionnel
Les députés avaient adopté dans le cadre du projet de loi de finance 2018 une mesure qui aurait permis au détenteur d’un contrat retraite Madelin de percevoir 20% de l’épargne cumulée sur son contrat sous forme de capital au moment de son départ à la retraite. Les 80% restants lui auraient été restitués sous forme de rente viagère (ou revenu à vie).
Rappelons que cette sortie partielle en capital est déjà possible pour les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat retraite Prefon (fonction publique). Cette mesure aurait ainsi permis d’aligner le contrat retraite loi Madelin sur le PERP.
Mais le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure pour une question de forme, au motif que le texte n’est pas du ressort des lois de finances et l’a considéré comme un « cavalier législatif ».
Toutefois, s’ils le souhaitent, les députés pourront reconsidérer la mesure dans le cadre d’un autre texte de loi.
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