Articl écrit le 24/11/2018 – Par V. Blondin – Crédit photo : Adobe Stock

Le haut-commissaire à la réforme des retraites a proposé des pistes de travail pour réformer le système des pensions de réversion.

Les pensions de réversion représentent aujourd’hui 36 milliards d’euros de dépenses par an, soit 1,5 point de PIB.Si le gouvernement a promis que les pensions de retraite ne seraient pas supprimées, il ne s’est en revanche pas engagé à en conserver le principe de fonctionnement actuel.

Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la Réforme des retraites, a proposé devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée, des pistes de travail pour réformer le système actuel des pensions de réversion.

Pension de réversion : le système actuel

Le régime général

Aujourd’hui, au décès d’un des époux, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion égale à 54% de la retraite de base du défunt (majorations non comprises).

Mais les conditions à remplir pour percevoir cette pension sont complexes et varient selon les régimes de retraites. Il faut par exemple remplir les conditions d’âge (avoir plus de 50 ans ou 55 ans) et de ressources (1712 euros maximum par mois pour une personne seule pour les salariés du privé). Certaines configurations familiales (divorce puis remariage, pacs, concubinage) ne vous permettent pas d’en bénéficier.

Par ailleurs, le montant de la pension de réversion de base ne peut pas dépasser 10 727,64 € par an (soit 893,97 € par mois).

Le régime complémentaire

La pension de réversion des régimes complémentaires obligatoires comme par exemple l’Arrco / Agirc pour les salariés du privé, est égale à 60% de la retraite complémentaire que percevait le défunt. Elle estattribuée sans condition de ressources, mais comme pour le régime général, il faut remplir des conditions d’âge (55 ans ou 60 ans) et de configuration familiale.

Les pistes de travail pour réformer le système actuel des pensions de réversion

La création d’un « contrat conjugal »

Jean-Paul Delevoye évoque la création d’un « contrat conjugal » qui permettrait de « concéder un certain nombre de points à la retraite » à son conjoint. Un expatrié ayant « une très belle carrière à l’étranger » et dont la femme « ne peut pas travailler » pourrait ainsi décider, « contractuellement », de lui « donner 30% » de ses points », a t’il expliqué.

Un système de « splitting » calibré pour maintenir le niveau de vie

Le haut commissaire a également évoqué un système de « splitting », déjà mis en place dans d’autres pays et dont l’objectif est de « garantir un maintien de revenu à l’âge de la retraite ».

Le système actuel consiste à reverser un pourcentage de la pension du défunt. Le « splitting » consiste à prendre en compte le montant de la pension du conjoint survivant : la pension de réversion est calculée de sorte à maintenir le niveau de vie du conjoint survivant.

Jean-Paul Delevoye a pris un exemple concret : «si Monsieur gagne 2000 euros et Madame 4000 euros, cela fait 6000 euros pour le couple. On peut décider, en cas de décès, de maintenir le niveau de vie à 50%, soit 3000 euros. Dans ce cas, si Monsieur meurt, Madame n’a rien, car elle touche déjà plus de 3000 euros. Si Madame meurt, Monsieur touche 1000 euros pour l’amener au seuil des 3000 euros ». Et en cas de remariage avec un revenu « reconstitué », la personne pourrait perdre « son droit à réversion ».

A supposer que ce mécanisme soit adopté, le seuil de réversion pourrait être porté à 60% ou 70%, « tout est à discuter », a-t-il été précisé dans l’entourage de M Delevoye.

La réversion pour les couples pacsés ou concubins

La question de la réversion aux couples pacsés, voire aux couples en concubinage est également posée. Celle-ci n’est pas neutre : en 2016, selon l’INSEE, 233 000 mariages ont été célébrés et 191 000 Pacs signés. « Les structures familiales ont fortement évolué (divorce, Pacs, union libre). La pension de réversion a été créée pour les veuves à une époque où le travail féminin était plus limité et les revenus personnels des femmes faibles ou nuls. L’accroissement du taux de participation des femmes au marché du travail peut inviter à repenser le lien de solidarité économique au sein des couples ».

Rien n’est tranché

Aujourd’hui, rien n’a été décidé. La concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites a repris et le sujet des pensions de réversion ne sera abordé qu’en février ou mars.

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