Article écrit le 04/01/2019 – Myriam Souveton – Crédit photo : Fotolia

Fusion des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé (Arrco / Agirc), revalorisation des pensions, bonus/malus, simplification de l’épargne retraite, réforme du système des retraites … Que vous soyez actif ou retraité, quels sont les changements pour votre retraite en 2019 ?

Fusion de l’Agirc et de l’Arrco

Décidée en 2015, la fusion des régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, l’Agirc (salariés cadres seulement) et l’Arrco (salariés cadres et non-cadres), est mise en oeuvre le 1er janvier 2019.

Un système de points unique

À partir de janvier 2019, les points de retraite gagnés chaque année auront la même valeur quel que soit le statut (cadre ou non-cadre). Les règles seront alignées sur celles de l’Arrco. Les points déjà acquis par les cadres seront transformés en points Arrco, sans aucune perte de droits.

Les pensions de réversion

La pension de réversion est la part de la pension retraite du défunt versée au conjoint survivant. À partir de 2019, la pension de réversion sera versée à partir de 55 ans pour tous les salariés quel que soit leur statut, alors qu’elle était versée à partir de 60 ans à l’Agirc (cadres).

La majoration des pensions

Avant la fusion, les parents de trois enfants ou plus avaient droit à une majoration de leur pension retraite correspondant à 10% du montant de la pension, mais elle était plafonnée à 1 000 € par an dans les deux régimes. Avec le nouveau régime, le plafond sera porté à 2 000 €.

Départ à la retraite : un système de Bonus / malus

Pour les générations nées à partir de 1957, un système de bonus / malus est mis en place pour inciter les salariés à travailler un an de plus une fois remplies les deux conditions nécessaires pour une retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation).

Un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendra sa retraite à 62 ans (âge légal) se verra appliquer sur sa pension un malus de 10% par an pendant trois ans. Il bénéficiera d’une retraite à taux plein à partir de 65 ans.

S’il travaille jusqu’à 63 ans, aucune minoration ne lui sera imposée.

S’il décale sa retraite de deux ans, il bénéficiera d’un bonus de 10%, bonus qui monte à 20% s’il travaille trois ans de plus, et à 30% pour quatre ans de plus. Contrairement au malus, ce bonus ne sera accordé que pendant une année.

Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités sont également concernées par ce système de bonus / malus.

Les cotisations retraite des salariés du privé augmentent

Le taux d’appel est aujourd’hui de 125% : le régime de retraite prélève 25% de plus que la cotisation retraite effectivement due par le salarié. Ces 25% de « sur-cotisation » ne lui ouvrent aucun droit retraite. Ils sont destinés à redresser les comptes du régime. Ce taux passe à 127% en janvier.

Avec la fusion, cadres et non-cadres cotisent dorénavant de la même façon : les niveaux de cotisations ne dépendent que du salaire, quel que soit le statut.

Jusqu’à fin 2018, les cadres gagnant moins que 3 600 euros par mois payaient une cotisation forfaitaire qui leur permettait de bénéficier d’une retraite Agirc. Cette garantie disparait. Les droits déjà acquis par ces cadres seront financés par une nouvelle contribution de 0,35% payée par tous les salariés gagnant plus de 3 300 euros par mois.

Selon l’Agirc-Arrco, au final, un non-cadre gagnant 2 200 euros mensuel cotisera 2 euros de plus par mois (+6 euros pour son employeur) et un cadre payé 4 700 euros cotisera 19 euros de plus (+31 euros pour son employeur).

Revalorisation des pensions retraite

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit une revalorisation des pensions au 1er janvier 2019 à hauteur de 0,3%.

Annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités

Suite au mouvement des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé lors de son discours télévisé du 10/12, que les retraités qui touchent moins de 2 000 € de revenus par mois (3 000 € pour un couple) seront exemptés de hausse de la CSG.

L’Assemblée nationale a voté la mesure proposée : les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros pour un célibataire ou 34 636 euros pour un couple seront donc exemptés de hausse de la CSG.

La mesure sera appliquée en juillet 2019 avec effet rétroactif à janvier 2019. Les retraités concernés seront remboursés en juillet de la CSG perçue entre janvier et juillet 2019 et seront exonérés de la hausse de 1,7 point de CSG à partir de juillet 2019.

Simplification de l’épargne retraite

La loi Pacte (plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de simplifier les dispositifs d’épargne-retraite existants.

La transférabilité de l’épargne d’un produit à l’autre (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) sera facilitée.

La fiscalité des différents dispositifs sera harmonisée, notamment pour généraliser à l’ensemble des produits la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants.

Les conditions de sorties au moment de la retraite seront assouplies pour offrir aux épargnants le choix de sortir en rente ou en capital.

Il sera également possible de racheter ou de liquider les droits en cours d’acquisition pour les affecter à l’achat de sa première résidence principale.

Voté en première lecture à l’Assemblée nationale, la loi Pacte devrait être définitivement adoptée au printemps.

La réforme des retraites

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, prévoit de rendre ses recommandations au gouvernement au printemps.

La réforme des retraites doit notamment déboucher sur un régime de retraite universel dans lequel «un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé».

Les conditions du public et du privé seraient alignées, les régimes spéciaux supprimés et les 37 régimes actuels remplacés par un régime unique. Ainsi, une euro cotisé donnerait les mêmes droits, que le cotisant soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. En revanche, les taux de cotisation pourraient varier. Par exemple, un indépendant pourrait décider de cotiser moins qu’un salarié (et percevrait donc une pension moindre).

L’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et le nombre d’annuités nécessaires ne seraient pas modifiés. En revanche, chacun serait libre de liquider sa retraite avant 62 ans, sans avoir assez cotisé mais avec une forte décote, ou de travailler après 62 ans pour se constituer une pension plus élevée.

Le système des retraites resterait un système par répartition dans lequel les cotisations retraite des actifs servent à payer les pensions des retraités (à la différence d’un système par capitalisation dans lequel les cotisations retraite sont placées dans des actifs financiers).

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