Article écrit le 23/09/2018

La suppression de la taxe d’habitation pose la question de la compensation financière pour les communes. La réforme de la fiscalité locale fera l’objet d’un projet de loi au premier semestre 2019.

Un texte législatif pour le premier semestre 2019

La suppression progressive de la taxe d’habitation prive les collectivités locales d’une grosse part de leurs recettes. Se pose alors la question de la compensation financière de cette meure pour les communes.

Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a indiqué que la réforme de la fiscalité locale ne sera pas traitée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais qu’elle fera l’objet d’un texte législatif spécifique « au premier semestre 2019 ».

L’objectif du gouvernement est de « permettre à celles et ceux qui seront candidats aux élections municipales et pour la désignation des conseillers communautaires » en 2020 « de savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur programme », a t’il expliqué.

Il a également indiqué que « le montant global des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales » (de 48,1 milliards d’euros en 2018) « ne sera pas remis en cause ».

Les communes pourraient être tentées d’augmenter la taxe foncière

En mai dernier, le sénateur Alain Richard (LREM) et le préfet Dominique Bur avaient remis à Matignon un rapport proposant des recommandations pour financer la suppression de la taxe d’habitation. A cette occasion, Edouard Philippe, le Premier Ministre, avait déclaré qu’aucun impôt supplémentaire ne serait créé et que la mesure devra être « largement financée par des économies ».

Deux grands scenarios sont envisagés dans le rapport.

Le premier scenario consiste à transférer aux communes la taxe foncière aujourd’hui perçue par les départements. Pour compenser, les départements se verraient affecter une fraction de la CSG ou de la TVA (impôts nationaux).

Cette solution présente l’avantage pour les communes de conserver la main sur la fixation du taux de l’impôt. Bien qu’il soit prévu que la fixation de ce taux soit encadrée par des règles strictes, elles pourraient utiliser cet avantage pour augmenter la taxe foncière.

Le deuxième scenario consiste à affecter une part d’un impôt national directement aux communes. Inconvénient, les communes perdraient alors la main sur la fixation du taux de l’impôt.

Une surtaxe foncière pour sur les résidences secondaires

Les résidences secondaires et logements vacants ne sont pas concernés par la suppression de la taxe d’habitation. Pour éviter que le maintien de la taxe d’habitation aux seules résidences secondaires ne soit censuré par le Conseil constitutionnel, le rapport préconise de la remplacer par une surtaxe foncière « avec un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé sauf allègement décidé par la collectivité compétente « .

Néanmoins, le rapport indique que cette surtaxe foncière ne suffira pas à compenser le coût pour l’Etat de la réforme de la taxe d’habitation et étudie d’autres pistes comme la suppression de certaines « niches » fiscales. Les auteurs du rapport expliquent qu’« une part substantielle » de la compensation « devrait toutefois provenir de nouvelles mesures d’économie que l’Etat arrêtera dans le processus de modernisation aujourd’hui engagé ».

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