Article écrit le 04/09/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Le locataire peut réaliser des travaux dans le logement qu’il occupe, mais il doit pour cela respecter certaines règles. Les modalités varient selon la nature des travaux envisagés.
Le locataire souhaite effectuer des travaux de transformation
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (rafraichissement des sols, de la peinture, etc). Toutefois, pour entreprendre de gros travaux de transformation, il devra demander l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire pourra, lors du départ, exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l’état où il était avant les travaux.
Par ailleurs, s’il effectue des travaux qui mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, le propriétaire est en droit d’exiger une remise en l’état immédiate, aux frais du locataire.
Si propriétaire et locataire ne s’accordent pas sur la nature des travaux (simple aménagement ou transformation), il faut demander au juge des contentieux de la protection de trancher.
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Le locataire souhaite effectuer des travaux de rénovation énergétique
Le locataire a le droit d’entreprendre à ses frais des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il occupe. Le propriétaire ne pourra pas exiger une remise en l’état du logement, à condition que le locataire prenne le soin de respecter certaines règles. Celles-ci viennent d’être précisées par le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022.
La nature des travaux
Les travaux éligibles sont les suivants :
- Isolation des planchers bas
- Isolation des combles et des plafonds de combles
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Protection solaire des parois vitrées ou opaques
- Installation ou remplacement d’un système de ventilation
- Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Les travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants, ne doivent pas affecter la structure ou l’aspect extérieur du bâtiment, modifier sa destination (local d’habitation, local professionnel …), être soumis à autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire…), affecter les parties communes.
Le formalisme
Avant les travaux, le locataire doit adresser au propriétaire une demande dans laquelle il décrira précisément les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués et l’entreprise choisie pour les réaliser.
Le locataire enverra sa demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. À réception de la demande, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Dans sa demande, le locataire devra reprendre la formulation suivante : « En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. »
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire devra attester auprès du propriétaire que c’est bien l’entreprise prévue qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
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