Article écrit le 20/10/2024 – Par MINGZI – Crédit photo : Shutterstock
Le débat parlementaire autour du projet de loi de finances pour 2025 a démarré, avec une attention particulière portée à la fiscalité des particuliers. Plusieurs amendements adoptés en commission des finances pourraient avoir un impact significatif sur l’épargne et le patrimoine des ménages. Voici un tour d’horizon des principales mesures envisagées et de leurs conséquences potentielles.
Transmission du patrimoine
Assurance-vie : fiscalité en matière de succession
L’assurance-vie est l’un des placements favoris des Français et sa fiscalité avantageuse, notamment en matière de succession, a largement contribué à son succès. Actuellement, les primes versées avant 70 ans bénéficient d’une exonération totale des droits de succession jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700.000 euros, puis à 31,25 %. Toutefois, un amendement propose d’aligner la fiscalité de l’assurance-vie sur celle des successions classiques. Les taux d’imposition seraient alors de 20 % jusqu’à 552.324 euros, 30 % jusqu’à 902.838 euros, 40 % jusqu’à 1.805.677 euros et 45 % au-delà.
Droits de succession
Un amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et soeurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Mais d’un autre côté, ce même amendement propose aussi d’augmenter le taux d’imposition de la tranche la plus élevée, qui passerait de 45 % à 49 % au-delà de 3.611.354 euros.
Donations : une nouvelle exonération pour les dons d’argent
Afin de soutenir le marché immobilier neuf, un amendement prévoit une exonération fiscale pour les dons d’argent jusqu’à 150.000 euros, à condition que le bénéficiaire utilise cette somme pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale. Ce dispositif serait valable du 1er janvier au 31 décembre 2025 et cumulable avec l’abattement existant de 100.000 euros pour les donations en ligne directe.
Transmission d’entreprises familiales : vers un durcissement du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75 % sur les droits de mutation. Considéré comme trop généreux pour les ménages aisés et source d’optimisation fiscale, ce dispositif pourrait être restreint. S’il est conçu pour favoriser la pérennité des entreprises familiales en allégeant la charge fiscale lors de la transmission, il est régulièrement critiqué pour les possibilités d’optimisation fiscales qu’il offre.
Ainsi, un amendement prévoit que seule la fraction correspondant aux actifs professionnels serait éligible à l’exonération. Les actifs financiers ou immobiliers non directement liés à l’activité de l’entreprise seraient exclus.
De plus, au moins un des bénéficiaires devrait être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission.
Par ailleurs, le calcul de la plus-value lors d’une revente après succession serait modifié, ce qui pourrait augmenter l’imposition sur la cession. Actuellement, la plus-value est calculée en soustrayant la valeur d’acquisition du prix de vente. L’amendement prévoit de déduire l’abattement de la valeur d’acquisition, ce qui augmenterait donc l’imposition sur la plus-value lors de la revente.
Fiscalité des placements financiers
Flat tax : une augmentation du taux à 33 %
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax« , taxe uniformément les revenus du capital à 30 %, prélèvements sociaux inclus. Il se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Un amendement propose de porter la flat tax à 33 %, en augmentant la part de l’impôt sur le revenu de 12,8 % à 15,8 %. Cette augmentation toucherait de nombreux produits d’épargne, notamment les comptes-titres, dividendes, livrets bancaires imposables, comptes à terme, obligations, ainsi que certaines assurances-vie pour les versements dépassant 150.000 euros.
Fiscalité de l’immobilier
Plus-values immobilières
Actuellement, les propriétaires bénéficient d’un abattement sur les plus-values immobilières en fonction de la durée de détention, conduisant à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Un amendement propose de supprimer cet abattement et d’indexer le prix d’acquisition sur l’inflation, avec une imposition à la flat tax.
Résidence principale
L’exonération de la résidence principale serait conditionnée à une occupation d’au moins cinq ans, sauf exceptions (séparation, mutation professionnelle, hospitalisation …). En cas de revente avant ce délai, la plus-value serait donc imposée.
Impôt sur le revenu
Un impôt universel sur les revenus mondiaux des non-résidents
Pour lutter contre l’exil fiscal, un amendement vise à imposer les non-résidents français sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux s’ils ont résidé en France pendant au moins trois des dix dernières années. Cette mesure ciblerait les expatriés dans des pays à fiscalité faible, avec un crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Les impôts payés à l’étranger seraient déduits de l’impôt dû en France.
