Article écrit le 27/06/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

Le  Projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) a été présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021 et a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale le 8 juin. Il prévoit des mesures fiscales pour les particuliers.

Prorogation de la réduction d’impôt de 25 % pour l’investissement dans les PME

Le PLFR prévoit la prorogation jusqu’au 31/12/2022 de la réduction d’impôt de 25 % (contre 18 % habituellement) pour l’investissement au capital des PME et ETI.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le projet propose de soutenir le pouvoir d’achat des salariés les moins bien rémunérés en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1.000 euros, pour les salaires allant jusqu’à trois SMIC. L’exonération porterait sur les primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022. Le plafond d’exonération de 1.000 euros pourrait être porté à 2.000 euros sous réserve de remplir l’une des deux conditions suivantes :

• L’entreprise s’engage à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie. Il s’agit des salariés exerçant dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021.
• L’entreprise a mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi.

Majoration du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes

Les restrictions imposées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont conduit à éloigner fidèles des lieux de culte, entrainant une baisse substantielle des dons en faveur des associations cultuelles, habituellement consentis à l’occasion des célébrations. Afin de soutenir les associations et établissements publics, le projet propose de porter, de manière temporaire, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI) de 66 % à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 euros pour ceux effectués au cours de l’année 2021. Pour les versements réalisés en 2022, la limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.

Pour être définitivement adoptées, les mesures du PLFR 2021 devront faire l’objet d’un nouvel examen à l’Assemblée nationale.

À lire aussi …