Article écrit le 17/03/2019 – Crédit photo : 123RF
Une banque peut-elle vous imposer de domicilier vos revenus lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier ? L’ordonnance qui permettait d’encadrer les conditions liées à la domiciliation devrait être annulée dans le cadre de la loi Pacte.
Depuis 2018, les conditions de la domiciliation étaient encadrées
Une banque peut-elle vous imposer de domicilier vos revenus lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier ? L’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêts immobiliers est venue clarifier la réponse à cette question. Elle encadre depuis le 1erjanvier 2018 les conditions liées à la domiciliation des revenus du client dans le cadre d’une offre de prêt.
Ainsi, les banques doivent indiquer par écrit les conditions et les avantages consentis au client qui accepte de domicilier ses revenus en contrepartie d’un prêt. L’avantage consiste en général en un taux préférentiel et/ou une réduction de frais bancaires. L’obligation de domiciliation des revenus ne peut pas excéder 10 ans.
Lorsque la souscription d’un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, les frais d’ouverture, de tenue de compte et ceux liés aux moyens de paiement doivent être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) du prêt.
Si le client ne respecte pas son engagement, la banque est alors en droit de supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.
Avec cette mesure, l’emprunteur sait ainsi précisément ce qu’il gagne à domicilier ses revenus dans la banque prêteuse, et ce qu’il perd s’il ne respecte pas son engagement.
Mais en voulant encadrant certaines pratiques des banques, l’ordonnance pourrait provoquer d’autres effets indésirables.
Les députés ont voté un amendement supprimant l’encadrement de la domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt bancaire
Selon le rapport du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF), le dispositif prévu par l’ordonnance, bien que pour le moment peu appliqué, pourrait à l’avenir constituer un frein important à la mobilité bancaire. Il aurait également pour conséquence de systématiser les clauses de domiciliation bancaire.
Le rapport préconise la suppression de ce « texte contraignant et qui, dans la pratique n’a pas amélioré les choses, ni pour le client emprunteur, ni pour l’établissement prêteur ».
Les députés ont suivi la recommandation du CCSF et ont adopté un amendement dans le cadre de la loi Pacte supprimant la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017.
Par conséquent, la domiciliation de revenus dans le cadre d’un prêt ne serait plus encadrée. Les députés à l’origine de l’amendement estiment que « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale » et que la protection des consommateurs s’en trouve renforcée : « la mobilité bancaire constitue un axe essentiel pour renforcer le fonctionnement concurrentiel du marché, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. »
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