Article écrit le 24/02/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source sera mis en place le 1er janvier 2019. Salaire, pension retraite ou indemnité chômage : tous les mois, l’employeur, la caisse de retraite ou la caisse d’assurance chômage prélèveront directement l’impôt sur le revenu du contribuable. Quelles sont les prochaines étapes pour vous avant le 1er janvier 2019 ?
Les prochaines étapes avant le prélèvement à la source le 1er janvier 2019
En avril-mai 2018, rien ne change : vous faites la déclaration de vos revenus (2017), comme chaque année.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de calculer le taux d’imposition de vos revenus à la source. Elle calcule un taux unique pour le foyer fiscal.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source sera présenté à la fin de votre déclaration. Vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir, si vous le souhaitez, vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Vous pourrez notamment choisir de rester sur le taux unique ou bien opter pour un taux neutre ou un taux individualisé.
Vous recevez votre avis d’imposition dans lequel vous trouvez le montant de l’impôt sur vos revenus 2017.
Si vous avez fait une déclaration d’impôt papier, vous découvrez votre futur taux de prélèvement à la source dans votre avis d’imposition.
L’administration fiscale communique le taux d’imposition à votre employeur, caisse de retraite ou caisse d’assurance chômage.
À compter du 1er janvier 2019, votre employeur, caisse de retraite ou caisse d’assurance chômage prélève l’impôt directement sur vos revenus tous les mois, en appliquant le taux qui vous a été communiqué dans votre avis d’imposition. Si vous êtes indépendant, un acompte trimestriel vous sera prélevé.
Les prélèvements effectués en 2019 correspondent à l’impôt sur vos revenus 2019.
Si votre situation évolue (naissance, mariage, divorce, évolution de vos revenus …), vous pouvez demander une modification de votre taux d’imposition à l’administration fiscale à tout moment.
Et après ?…
Au printemps 2019, vous faites la déclaration de vos revenus 2018. L’administration fiscale calcule alors sur la base de cette déclaration le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur vos revenus à partir de la rentrée 2019.
Tous les ans, sur la base de votre déclaration de revenus, l’administration fiscale procèdera à une régularisation et vous remboursera le trop-perçu d’impôts sur vos revenus ou au contraire vous demandera de régler le reliquat.
À noter pour les revenus 2018
Réductions et Crédits d’impôt
Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019.
2018 : année blanche et revenus exceptionnels
Les revenus 2018 ne seront soumis ni au système actuel ni au système de prélèvement de l’impôt à la source. Néanmoins, pour prévenir les risques de fraude ou d’optimisation des gains. les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés.
L’impôt normalement dû au titre des revenus perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
Les revenus exceptionnels comme par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.
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