Article écrit le 14/11/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les députés, appuyés par le gouvernement, ont voté un amendement pour prolonger le dispositif Pinel jusqu’en 2024, mais avec une réduction progressive de l’avantage fiscal.
Un contexte économique qui justifie la prorogation du dispositif
Le dispositif fiscal Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement immobilier dans le neuf, devait prendre fin le 31 décembre 2021.
Si le gouvernement reconnait « les limites avérées du dispositif Pinel pour soutenir le marché du logement locatif » et plaide pour une « réorientation des financements vers des moyens d’action plus efficaces », il estime toutefois que le contexte économique actuel justifie de maintenir le dispositif jusqu’en 2024. En revanche, il est proposé dans l’amendement voté par les députés une réduction progressive de l’avantage fiscal en 2023 et 2024, « afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient ».
Une réduction progressive de l’avantage fiscal
En 2023, la réduction d’impôt passerait à 10,5% pour une période de location de 6 ans et à 15% pour une période de location de 9 ans. En 2024, elle passerait à 9% pour une période de location de 6 ans et de 12% pour une période de 9 ans.
Cette réduction de l’avantage fiscal ne concernerait pas les logements situés dans les « quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires ».
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