Article écrit le 24:10/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Dans le cadre de l’étude du PLF 2022, les députés ont voté en première lecture un amendement qui permettrait d’alléger la fiscalité des plus-values issues des versements volontaires non déductibles du PER collectif et l’aligner sur celle des versements volontaires sur un PERCO.

L’Assemblée nationale étudie en ce moment le PFL 2022 (projet de loi de finances). Elle a voté en première lecture un amendement qui concerne la fiscalité du PER Collectif et qui devrait permettre d’alléger la fiscalité des plus-values en cas de sortie en capital. Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issus des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO.

En effet, il existe aujourd’hui une différence de fiscalité à la sortie en capital entre les anciens PERCO et les PER collectifs qui ont vocation, depuis la loi Pacte, à les remplacer : si les plus-values issues des versements volontaires dans les anciens PERCO ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %), les plus-values issues des produits des versements volontaires non déductibles sont taxées au PFU (soit 17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % ou sur option au barème au titre de l’IR).

Une différence de traitement fiscal entre PER Collectif et PERCO sur la sortie en capital

Un salarié peut verser sur son PER collectif ou son PERCO son intéressement et sa participation. Les sommes sont alors exonérées d’impôts à l’entrée. Il peut également effectuer des versements volontaires, mais dans ce cas, la fiscalité diffère selon qu’il s’agit d’un PER collectif ou d’un PERCO.

Les versements volontaires effectués sur un PER Collectif

Lorsqu’il effectue des versements volontaires sur son PER Collectif, un salarié peut choisir de déduire ou de ne pas déduire ses versements de ses revenus imposables.

S’il choisit de déduire ses versements et s’il sort en capital au moment de la retraite, les sommes versées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu et les produits issus de ces versements sont soumis à la flat tax (30 %).

S’il choisit de déduire ses versements, seuls les produits issus de ces versements seront soumis à la flat tax à la sortie.

Les versements volontaires effectués sur un PERCO

Les versements volontaires effectués sur un PERCO ne sont pas déductibles des revenus imposables. Si le salarié choisit de sortir en capital une fois à la retraite, les sommes perçues sont alors exonérées d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %).

Il existe donc une différence de traitement fiscal entre les versements volontaires non déductibles du PER collectif et les versements volontaires du PERCO lorsque la sortie s’effectue en capital au moment de la retraite.  La plus-value issue des versements volontaires non déductibles du PER collectif est taxée à 30 % alors que celle issue des versements volontaires sur un PERCO est taxée à 17,2 %.

Un amendement pour aligner la fiscalité du PER Collectif sur cette du PERCO

L’amendement voté par les députés en première lecture propose d’aligner la fiscalité de la plus-value issue des versements volontaires non déductibles du PER collectif sur celle, plus favorable, de la plus-value issue des versements volontaires sur un PERCO. La taxation des plus-values issues des versements volontaires non déductibles du PER collectif passerait donc de 30 % à 17,2 % en cas de sortie en capital.

Cet amendement est motivé par le fait que, si les épargnants les plus aisés (avec un TMI élevé aujourd’hui mais qui anticipent un TMI plus faible une fois à la retraite) ont intérêt à profiter de la déduction fiscale à l’entrée, ce n’est pas forcément le cas des plus modestes pour qui le levier fiscal est faible voire inexistant. Ces derniers ont plutôt intérêt à effectuer leurs versements sur un PERCO.

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