Dernière mise à jour le 28/02/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

La donation permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant et d’aider ses proches en leur permettant de bénificier immédiatement des biens, le tout dans un cadre fiscal favorable.

La donation consiste à donner de son vivant tout ou partie de ses biens tout en bénéficiant d’un cadre fiscal favorable. Elle permet d’organiser la transmission de son patrimoine et, contrairement au testament dont les dispositions prennent effet au décès, la donation permet aux bénéficiaires de recevoir immédiatement les biens.

Le don manuel

Un don manuel consiste à donner une somme d’argent, des objets (bijoux, tableaux, voiture, meubles), des produits financiers (actions …). Il ne peut pas s’agir d’un bien immobilier. Chaque parent peut donner à un enfant jusqu’à 100.000 euros sans payer d’impôts. Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans. Pour les grands-parents, le plafond est de 31.865 euros.

Le don familial de sommes d’argent

Le don familial de sommes d’argent permet à chaque parent ou grand-parent de consentir tous les 15 ans à chaque descendant un don de 31.865 euros, sous forme d’argent, sans impôt. Pour cela, le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans et le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans. Il est possible de cumuler le plafond du don familial de sommes d’argent et celui du don manuel.

La donation de droit commun

Le dispositif de droit commun

La donation au bénéfice des enfants donne droit à un abattement de 100.000 euros par parent et par enfant sur l’assiette de calcul des droits de succession. Il est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, un couple peut donner tous les 15 ans 200.000 euros à chacun de ses enfants en exonération de droits de donation.

Donation exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021

De plus, afin de soutenir les secteurs du bâtiment, de la transition écologique et des petites entreprises mis en difficulté par la crise sanitaire, les députés ont voté une mesure de solidarité familiale qui permet de faire une donation exonérée de droits jusqu’à 100.000 euros à un descendant pour la construction ou la rénovation de la résidence principale ou encore pour financer une entreprise. Les donations devront être effectuées avant le 30 juin 2021. Cet abattement de 100.000 euros est cumulable avec l’abattement sur les donations existant.

La donation temporaire d’usufruit

Un parent ou un grand-parent peut consentir à un descendant la donation temporaire d’usufruit d’un bien pour une durée limitée (souvent entre 10 et 15 ans). Par exemple, s’il s’agit d’un bien immobilier, le descendant perçoit les loyers du bien mis en location pendant toute la durée de la donation et le parent ou grand-parent récupère la pleine propriété de son bien à l’issue de la période.

DONATION DE LA NUE-PROPRIÉTÉ D’UN BIEN immobilier

Les parents transmettent de leur vivant la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants et en conservent l’usufruit. Ils gardent ainsi la possibilité d’habiter ou louer les biens et d’en percevoir les éventuels revenus locatifs. Au moment de la donation, les droits de donation sont allégés car ils ne portent que sur la valeur de la nue-propriété des biens. Celle-ci est déterminée par un barème qui varie en fonction de l’âge du donateur. Par exemple, si l’âge du donateur est compris entre 71 ans et 80 ans  au moment de la donation, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Ainsi, les droits ne portent que sur 70% de la valeur du bien en pleine propriété. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété des biens sans acquitter de droits de succession supplémentaires.

Donation simple ou donation-partage ?

Il existe deux grands types de donations : la donation simple et la donation-partage.

Au décès, une part du patrimoine du défunt revient obligatoirement à ses héritiers réservataires (enfants, conjoint). C’est la règle de la « réserve héréditaire ». Celle-ci correspond à la part des biens dont le défunt ne peut priver certains héritiers. Par exemple, en présence d’un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt revient de droit à cet enfant. Pour l’autre moitié, le défunt peut prendre des dispositions et l’attribuer aux personnes de son choix. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de deux-tiers du patrimoine (chaque enfant reçoit un tiers).

Au décès, le notaire vérifie que chaque héritier réservataire ne soit pas lésé et reçoit bien sa part réservataire. Pour cela, il calcule la masse successorale, c’est à dire la valeur des biens du défunt. Les biens précédemment transmis lors d’une donation sont intégrés dans la masse successorale.

Si le défunt avait consenti une donation simple, la valeur des biens est appréciée au jour du décès. Si le défunt avait consenti une donation-partage, alors la valeur des biens est appréciée au jour de la donation-partage.

Avec la donation simple, celui qui aura reçu un bien ayant pris beaucoup de valeur, verra sa part dans la masse successorale augmenter. Si sa part rogne sur la réserve héréditaire des autres héritiers réservataires, il devra même leur payer une compensation. Avec la donation-partage, la valeur des biens est figée au jour de la donation. Il n’y a donc pas de surprise après le décès. C’est pourquoi la donation-partage est recommandée en présence de plusieurs enfants car elle permet de préserver l’entente familiale.

Par exemple, un père donne à chacun de se deux enfants un bien immobilier. Le jour de la donation, chaque bien est évalué à 80.000 euros. Quels années plus tard, au décès de Pierre X, le premier bien est évalué à 120.000 euros et le second bien à 160.000 euros. Dans le cas d’une donation-partage, le notaire considèrera que chaque enfant a reçu 80.000 euros. Dans le cas d’une donation simple, il considèrera que le premier enfant a reçu 120.000 euros et le second 160.000 euros.

Les grands-parents peuvent associer enfants et petits-enfants à la donation partage. Il s’agit alors d’une donation-partage transgénérationnelle. La donation au bénéfice des petits-enfants donne droit à un abattement de 31.865 € par grand-parent pour chaque petit-enfant. Il est renouvelable tous les 15 ans. Une condition toutefois : il est nécessaire que les enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent une partie des biens à leur place.

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