Article écrit le 13/09/2017
Dans le JDD, Renaud Muselier, le président de la région PACA a annoncé son intention de déclencher des poursuites pénales contre le dernier budget de François Hollande. Il va déposer plainte pour « faux et usage de faux en écriture publique », une démarche qui engage la responsabilité pénale de François Hollande et de ses ministres sur l’élaboration du dernier budget de son quiquennat.
Renaud Muselier se fonde sur l’audit rendu au mois de juin dernier par la Cour des Comptes au gouvernement. Pour la première fois dans l’histoire, la Cour des Comptes estimait que le budget pour 2017 et le programme de stabilité transmis à Burxelles étaient « manifestement entachés d’insincérité » et avait dénoncé des biais de construction. Les écarts masqués sont évalués à près de 8 millions d’euros.
Le président de la Région PACA indique qu’il détient les éléments montrant que des trous budgétaires auraient été identifiés par les administrations et étaient donc connues du gouvernement. Il accuse ce dernier d’avoir dissimulé des dépenses qu’il savait certaines.
La probabilité que la justice engage des poursuites pénales contre l’ancien chef de l’Etat et son gouvernement apparait réduite. « Aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de Président, même après la fin de son mandat », précise le site vie-publique.fr. En revanche, les membres du gouvernement sont moins protégés : « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ».
Si l’affaire est classée sans suite, Renaud Muselier se dit prêt à déposer une autre plainte, avec constitution de partie civile, se basant sur le préjudice de tout contribuable français. Une telle procédure entrainerait automatiquement la désignation d’un juge d’instruction.
La peine maximale encourue pour le « faux en écriture publique » est de 15 ans d’emprisonnement et de 225 000 € d’amende. « Je ne cherche pas à ce que l’ancien Président de la République aille en prison. Je cherche simplement à ce que l’on érige quelques principes pour qu’on ne raconte pas n’importe quoi sous prétexte qu’on est en campagne électorale » a déclaré Renaud Muselier.
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