Article écrit le 12/08/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

La Commission européenne a donné son feu vert pour passer la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif « Madelin IR-PME » de 18% à 25% jusqu’au 31 décembre 2020. Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 9 août.

La réduction d’impôt passe à 25% jusqu’au 31 décembre 2020 seulement

Avant l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, l’investissement dans les PME ouvrait droit à une réduction d’impôt sur la fortune (dispositif ISF-PME) égale à 50% de l’investissement (dans la limite de 45 000 euros). Le dispositif a disparu en même temps que l’ISF. Pour compenser, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer temporairement le dispositif « Madelin IR-PME » en faisant passer la réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans les PME non cotées de 18% à 25%. La Commission européenne en avait profité pour déclencher un examen complet du dispositif, estimant que celui-ci pouvait potentiellement constituer une aide d’État. Sans son feu vert, la mesure ne pouvait donc pas entrer vigueur.

Après presque deux ans d’attente, la Commission européenne a enfin donné son feu vert :  le taux de réduction d’impôt va donc pouvoir passer de 18% à 25%, mais seulement sur les versements effectués avant 31 décembre 2020.

Sont éligibles au dispositif Madelin IR-PME, certaines PME, les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les FIP Corse et FIP Outre-mer. Si le taux de la réduction d’impôt passe de 18% à 25% pour les FIP et FCPI, il tombe de 38% à 30% pour FIP Corse et FIP Outre-mer.

La réduction d’impôt s’applique dans la limite d’un investissement de 50 000 euros par an pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de ce plafond, il est possible de reporter le solde sur l’impôt sur le revenu des quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels. Pour les FIP et les FCPI, le plafond d’investissement est de 24 000 euros pour un couple et 12 000 euros pour une personne seule).

La réduction d’impôt ne s’applique qu’à la partie du fonds investie en PME éligibles.

Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 9 août.

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