Article écrit le 25/06/2017

La Commission Européenne a fait une nouvelle proposition pour lutter contre l’évasion fiscale des particuliers fortunés et des entreprises. Elle vise les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d’optimisation fiscale abusifs.

Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques et financières a présenté une proposition visant à lutter contre l’évasion fiscale des particuliers fortunés et des entreprises. La proposition vise les intermédiaires en matière de « planification fiscale » c’est à dire les banques, les avocats, les conseillers fiscaux.

Bruxelle entend lutter contre les pratiques fiscales abusives tels que par exemple les montages visant à changer ou dissimuler le lieu de résidence fiscale ou encore les revenus déplacés dans des entités n’ayant pas d’activité substantielle, en particulier dans des paradis fiscaux.

Les intermédiaires devront déclarer au fisc de leur pays toute proposition d’optimisation fiscale transfrontières à destination de leurs clients, et ce, dès lors que le montage fiscal en question est susceptible d’être illégal. Si l’intermédiaire est tenu au secret professionnel ou n’est pas établi dans l’Union, ce sera au particulier ou à l’entreprise bénéficiaire de le déclarer.

En cas de dissimulation aux autorités fiscales, chaque État serait libre de définir les sanctions, qui devront néanmoins être « efficaces et dissuasives » précise Bruxelle dans son communiqué.

Pour être mis en oeuvre, ce projet de directive doit toutefois être approuvé et amendé par les 28 Etats membres de l’Union Européene et le Parlement européen. La France et l’Allemagne y seraient favorables.