Article écrit le 29/07/2018

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale a débuté à l’Assemblée. Le point sur les mesures qui concernent l’économie collaborative.

L’économie collaborative : un potentiel fiscal important

Uber, BlaBlaCar, AirBnB, eBay … L’économie collaborative est entrée dans le quotidien de nombreux français et le chiffre d’affaires qu’elle génère a explosé en quelques années. En 2015, l’économie collaborative a rapporté 28 milliards d’euros de revenus pour ses utilisateurs en Europe (x2 par rapport à 2014) et cela devrait atteindre 570 milliards d’euros en 2025.

En créant de nouvelles opportunités d’échanges et de services pour des millions de personnes, en brouillant les frontières entre particuliers, amateurs et professionnels, l’économie collaborative met à rude épreuve notre système fiscal et social.

L’Etat français a bien identifié tout le potentiel fiscal que représente l’économie collaborative et a souhaité lui donner un cadre.

Obligation des plateformes de déclarer les revenus de leurs utilisateurs

Fin 2016, les députés ont voté une obligation pour les plateformes de transmettre automatiquement à l’administration fiscale tous les revenus gagnés par leurs utilisateurs. Le principe de fonctionnement est le même que pour les salaires (transmis au fisc par l’employeur) et les revenus de l’épargne (transmis au fisc par les banques) qui apparaissent déjà sur la déclaration pré-remplie.

La mesure devait entrer en vigueur en janvier 2019, mais son application a été reportée à janvier 2020. Compte tenu des développements informatiques nécessaires, le projet de loi sur la fraude fiscale en cours d’examen propose une nouvelle rédaction ainsi que des sanctions en cas de non-déclaration.

Comment sont imposés les revenus de l’économie collaborative ?

Les activités de partage de frais

Les revenus perçus dans le cadre d’un co-partage de frais, comme par exemple le co-voiturage  avec Blablacar, ne sont pas imposables. Pour cela, il doit s’agir d’une prestation dont l’organisateur du service bénéficie également (dans le cas du co-voiturage, il doit donc être dans le véhicule).  Par ailleurs, les revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total et l’organisateur doit également supporter une quote-part des frais engagés. Aucune forme de rémunération n’est possible.

La location

La location est imposable, qu’il s’agisse d’un logement (loué sur Airbnb par exemple) ou d’une voiture (louée sur Drivy par exemple). Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €, vous pouvez choisir le régime d’imposition micro-BIC. Celui-ci donne  droit à un abattement sur les revenus de 50% (avec un abattement minimal de 305 euros).

La vente de biens d’occasion

La vente n’est imposable que pour des  objets d’un montant supérieur à 5 000 euros. Au-delà de 5 000 euros, la plus-value, après avoir subi un abattement de 5% de la valeur par année de détention à compter de la troisième année, est taxée au taux de 19 %. Il faut également ajouter les prélèvements sociaux à 17,5 %. Attention, les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection, les antiquités sont soumis à la taxe sur les objets précieux.

Pour les biens achetés ou fabriqués pour la revente, le régime du micro-entrepreneur peut s’appliquer jusqu’à 170 000 euros de recettes.

Les services

Si les revenus issus de services (cours, jardinage …) sont inférieurs à 70 000 €, ils peuvent bénéficier du régime micro-BIC (abattement de 50% sur les revenus avec un abattement minimum de 305 €) ou micro-BNC (abattement de 34% sur les revenus avec un abattement minimum de 305 €).

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