Article écrit le 21/09/2017

L’UFC Que Choisir dénonce la hausse des frais de transfert des produits d’épargne ainsi que le risque de généralisation des clauses de domiciliation des revenus au sein des contrats de crédit immobilier. L’association de défense des consommateurs demande aux pouvoirs publics d’agir.

L’inflation des Frais de transfert sur les produits d’épargne

Si la loi Macron sur la mobilité bancaire impose dorénavant la gratuité du transfert automatisé des domiciliations des virements et prélèvements, l’étude réalisée par l’UFC Que Choisir montre que les banques se sont bien rattrapées sur les tarifs de transfert des produits d’épargne, non concernés par cette loi.

Ainsi, un client qui détient un PEL et un PEA doit s’acquitter de 178 € en moyenne pour quitter son établissement initial et cela peut aller jusqu’à 270 €. Les écarts de tarifs peuvent varier du simple au triple. Pour certains produits d’épargne, comme le PEL ou le CEL, les tarifs ont augmenté de 18% en 5 ans.

Pour l’association, la logique de certains établissements est clairement de rendre la mobilité bancaire moins attractive pour les clients.

CRÉDIT IMMOBILIER ET obligation de DOMICILIATION DES REVENUS

L’ordonnance parue le 1er juin 2017 relative aux offres de prêts immobiliers vient encadrer les conditions liées à la domiciliation des revenus du client dans le cadre d’une offre de prêt. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les banques devront indiquer par écrit les conditions et les avantages consentis au client qui accepte de domicilier ses revenus en contrepartie d’un prêt. L’avantage consiste en général en général en un taux préférentiel et/ou une réduction de frais bancaires.

L’UFC Que Choisir alerte aujourd’hui les pouvoirs publics : sous couvert de clarifier cette pratique, cette ordonnance pourrait en réalité aboutir à la généraliser.

En effet, aujourd’hui, les clauses contractuelles de domiciliation des revenus liées à la souscription d’un crédit immobilier sont rares et sont régulièrement considérées par les tribunaux comme abusives.

À partir de janvier 2018, en contrepartie d’un taux préférentiel, la banque pourra imposer la domiciliation des revenus pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Cette durée maximale de 10 ans est supérieure à la durée effective d’un crédit immobilier (7,1 ans). De plus, la banque  ne s’engage aucunement sur le montant des frais relatifs à la gestion du compte durant l’obligation de domiciliation.

L’UFC Que Choisir demande aux pouvoir publics d’agir

Pour l’association de défense des consommateurs, il est clair que ces pratiques constituent une entrave des banques à la mobilité bancaire des consommateurs. C’est pourquoi elle demande aux pouvoir publics d’agir pour mettre fin à ces pratiques déloyales.

Ainsi, elle demande la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA. Elle demande également d’interdire l’obligation de domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier.

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