Article écrit le 26/12/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

M. et Mme D achètent une maison pour 85.000 euros, y effectuent des travaux pour un montant de 78.879 euros et la revendent pour 241.000 euros. Dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, ils majorent le prix d’acquisition du bien du montant des travaux, ce qui leur permet ainsi de réduire la plus-value. Mais l’administration fiscale considère que les dépenses de travaux ne peuvent être déduites qu’à hauteur de 14.746 euros et demandent à M. et Mme D de régler le supplément d’impôt sur le revenu correspondant. M. et Mme D portent leur dossier devant le tribunal.

Quels travaux peuvent venir en majoration du prix d’acquisition ?

Lorsqu’un contribuable réalise, postérieurement à l’acquisition d’un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration de ce bien, les dépenses relatives à ces travaux peuvent, sous réserve qu’elles n’aient pas été déjà déduites du revenu imposable et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, venir en majoration du prix d’acquisition de ce bien immobilier pour le calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de sa cession.

Peuvent être considérés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.

Peuvent être considérés comme des travaux d’agrandissement, les travaux ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Les travaux d’amélioration ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

Les travaux d’entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.

Seuls 10.793 euros pouvaient venir en majoration du prix d’acquisition

Le tribunal a considéré que seuls 10.793 euros pouvaient venir en majoration du prix d’acquisition. Il a en effet estimé que seules les dépenses suivantes pouvaient être considérées comme des dépenses d’amélioration :

• les dépenses correspondant à des travaux de pose de plaques de plâtre résultant de la création d’une chambre et du déplacement correspondant de la salle d’eau, n’affectant pas le gros œuvre mais modifiant en partie l’agencement de la maison et ajoutant, avec cette seconde chambre, un élément de confort nouveau.
• les frais de fourniture et pose d’une douche et de deux vasques, indissociables des travaux précédents.

 

En revanche, le tribunal a considéré que les dépenses suivantes ne pouvaient pas venir en majoration du prix d’acquisition :

• les dépenses correspondant à des travaux de fourniture et pose d’une cuisine aménagée et du remplacement du ballon d’eau chaude car elles ne correspondent pas à des travaux d’amélioration et ne sont pas indissociables des autres travaux d’amélioration car le couple disposait déjà d’une cuisine aménagée et d’un chauffe-eau.
• les dépenses correspondant à des travaux de remise en état d’une cheminée, la pose d’une toile de fibre de verre sur les plafonds puis l’application de peinture et à la réalisation de diagnostics immobiliers

 

(Source : Arrêt de la CAA de NANTES, du 5 novembre 2020, n°18NT04137)

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