Article écrit le 06/02/2017

Depuis ce lundi 6 février 2017, en application de la loi Macron, les clients peuvent changer plus facilement de banque. Les banques distribuant des comptes courants ont dorénavant l’obligation réglementaire de proposer à leurs clients le nouveau mandat de mobilité bancaire. Ce mandat simplifie les démarches, automatise les procédures de transfert, réduit les délais et confie aux banques le soin de gérer entre elles la fermeture et l’ouverture des comptes.

Comment cela fonctionne t’il ?

Pour changer de banque, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la banque que vous souhaitez rejoindre. Vous pouvez le faire sur internet ou en agence. Il faut pour cela remplir un formulaire pour donner mandat à votre nouvelle banque pour faire les démarches nécessaires auprès de celle que vous quittez.

Vous devrez fournir quelques pièces officielles : votre pièce d’identité, votre RIB actuel.

Vous devrez préciser les revenus et prélèvements (salaires, impôts, électricité, allocations, etc) que vous souhaitez transférer sur votre nouveau compte. En effet, vous n’êtes pas obligé de transférer tous vos comptes et services dans votre nouvelle banque, le transfert est à la carte.

Votre nouvelle banque se charge de tout et elle dispose pour cela d’un délai maximum de 22 jours ouvrables.

le mandat de mobilité ne concerne que le compte courant

Le mandat de mobilité est un service gratuit. Mais attention, il ne concerne que le compte courant.

Si vous avez un prêt immobilier

Si vous avez une clause dans votre contrat de prêt immobilier ­prévoyant la domiciliation de vos revenus dans la banque prêteuse, cette clause peut être considérée comme abusive. Vous pouvez donc profiter de votre changement de banque pour négocier votre crédit immobilier et le faire racheter par votre nouvelle banque.

Si vous avez des produits d’épargne

Les livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP) ne sont pas transférables et il est interdit de détenir plusieurs livrets du même type. Il faudra donc clôturer votre livret puis en ouvrir un autre dans votre nouvelle banque.

En revanche, le Plan Epargne Logement (PEL) et le Compte Epargne Logement (CEL) sont transférables. Mais leur transfert nécessite l’accord des deux banques et un coût de transfert vous sera facturé. Le transfert permet de conserver l’ancienneté du compte et les taux en vigueur à l’ouverture.

Si vous avez un contrat d’assurance vie

Le contrat d’assurance vie n’est pas transférable. Si vous décidez de le clôturer pour en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle banque, alors vous perdrez tous les avantages fiscaux de votre ancien contrat. En effet, les avantages fiscaux du contrat d’assurance vie sont liés à son ancienneté.  En revanche, vous pouvez ouvrir autant de contrats d’assurance vie que vous le souhaitez. Vous pouvez donc conserver votre contrat et en ouvrir un nouveau auprès de votre nouvelle banque.