Article écrit le 13/04/2018

L’explosion de l’activité des plateformes de location de meublés touristiques de type Airbnb suscite de vives critiques de la part de l’industrie hôtelière et des mairies. L’État a donc mis en place des mesures pour mieux encadrer l’activité ces sites internet de location en ligne. Obligations, taxes, déclaration des revenus, quelles sont les règles et les sanctions si vous louez un bien via une de ces plateformes ?

Le succès grandissant des plateformes de types Airbnb et Abritel

La location de meublés touristiques via les sites internet de type Airbnb, Abritel ou encore Homeaway a explosé. À lui seul, le site Airbnb met en ligne 60 000 annonces à Paris et propose plus de 400 000 logements dans tout le pays.

Si ces plateformes sont plébiscitées par les touristes et les loueurs, elles font l’objet de vives critiques, de la part de l’industrie hôtelière qui les taxe de concurrence déloyale, des mairies qui les accusent de contribuer aux tensions sur le marché du logement et d’entraver la collecte de la taxe de séjour, sans parler des nuisances que provoquerait l’invasion de touristes dans certains quartiers. Mais aussi de l’Etat qui soupçonne certains utilisateurs de ces plateformes de ne pas déclarer les revenus locatifs générés.

C’est pourquoi le gouvernement a pris ces derniers mois de nombreuses mesures pour mieux encadrer ce nouveau marché et ré-équilibrer la donne.

Les règles mises en place pour encadrer les plateformes de location de meublés touristiques

Durée de location limitée à 120 jours par an

Les particuliers loueurs de logements meublés ne peuvent pas dépasser la limite de 120 jours de location par an permise sous statut non professionnel. Lorsque cette limite est dépassée, l’activité est considérée comme professionnelle et donc soumise à d’autres règles et à une autre fiscalité.

Avec l’apparition de plateformes de type Airbnb qui facilitent l’accès aux locations meublées touristiques, les locations frauduleuses se seraient multipliées. Certains propriétaires loueraient en statut non professionnel des logements meublés plus de 120 jours par an. Certains en auraient même fait une activité commerciale non déclarée en faisant l’acquisition de plusieurs appartements pour les louer aux touristes.

En signe d’apaisement et de bonne volonté, le site Airbnb, a limité à 120 jours par an ses locations de meublés touristiques dans le centre de Paris, dans les 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements parisiens, les plus touchés par la pression touristique et la pénurie de logements.

Un Numéro d’enregistrement obligatoire

Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit s’enregistrer auprès de la mairie, demander un numéro d’enregistrement et doit le faire figurer sur l’annonce en ligne. Cela permet de vérifier que les propriétaires s’acquittent de la taxe de séjour et qu’ils ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an.

Les plateformes déclareront au fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs

À partir de 2019, les plateformes de l’économie collaborative devront transmettre automatiquement à l’administration fiscale tous les revenus gagnés par leurs utilisateurs. Ces revenus apparaitront ensuite sur la déclaration d’impôts pré-remplie des utilisateurs qui sera envoyée par le fisc en 2020 (au titre des revenus de 2019).

Sont visées les « plates-formes qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente ou l’échange de biens ou services par voie électronique ». Le champ est donc très large. Les plateformes de location de meublés touristiques comme Airbnb ou Abritel sont potentiellement concernées.

alourdissement de la taxe de séjour pour les hébergements non classés

Les communes ont la possibllité d’alourdir la taxe de séjour sur les hébergements « non classés », ce qui est souvent le cas de ceux proposés sur les plateformes de réservation en ligne. Elles peuvent fixer un tarif compris entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les mineurs en seront exonérés.

« Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune », a expliqué le député Joël Giraud (LREM), rapporteur du budget à l’Assemblée. « Il ne s’agit pas de surtaxer un secteur mais que l’équité revienne entre les différents types d’hébergements », a t’il ajouté.

La surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires portée à 60% dans certaines villes

Seule la taxe d’habitation relative à la résidence principale est concernée par la suppression progressive de la taxe d’habitation. La taxe et la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme.

Les villes qui attirent de nombreux touristes comptent bien s’appuyer sur cet arsenal pour lutter contre les investisseurs qui multiplient les locations de meublés touristiques via les plateformes de type Airbnb. D’autant plus que depuis fin 2016, un décret offre aux maires la possibilité de porter la surtaxe d’habitation à 60%. Alors que Paris et Nice sont déjà au plafond de 60%, Bordeaux envisagerait de porter la surtaxe à 50%.

Mais des règles insuffisamment repectées

Interviewé sur France 2, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie a expliqué que les règles récemment mises en place n’étaient pas suffisamment suivies et a annoncé un renforcement des sanctions.

Des sanctions jusqu’à 10 000 euros pour les loueurs et 50 000 euros pour les plateformes

Un projet de loi logement prévoit « l’introduction pour le loueur de l’obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours » ; « le renforcement d’amendes civiles (de 5 000 euros à 10 000 euros) pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » mais surtout « l’instauration d’amendes civiles nouvelles (de 10 000 euros à 50 000 euros) pour les plateformes qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées ».

La ville de Paris passe à l’attaque

Paris a assigné Airbnb et deux autres plateformes devant les tribunaux

La ville de Paris a assigné en justice les plateformes Airbnb, Wimdu et Paris Attitude Elle leur reproche de ne pas avoir retiré de leurs sites internet les annonces de locations sans numéro d’enregistrement, et ce malgré de très nombreuses relances.

Paris a également mis en place des contrôles et des amendes

À Paris, les 25 contrôleurs de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) ont le pouvoir de contrôler l’occupation effective des meublés touristiques. Selon un article paru dans Le Parisien, depuis 2016, ces agents ont contrôlé 8 500 logements. En 2014, 54 propriétaires frauduleux ont été condamnés à verser au total 547 000 euros d’amendes à la Ville de Paris. En 2015, 26 propriétaires ont versé 276 000 euros, et en 2016, 19 propriétaires ont versé 200 000 euros d’amendes. En 2017, le total des amendes aurait dépassé le million d’euros.

Les propriétaires aussi passent à l’offensive

Airbnb a été condamnée suite à son assignation en justice par un propriétaire dont l’appartement a été sous-loué illégalement via la plateforme.

Le propriétaire a découvert par hasard que son appartement de 30m2 était sous-loué, à son insu, par son locataire sur la plateforme Airbnb. Ce dernier aurait perçu plus de 49 000 euros pour 119 sous-locations entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017.

Le tribunal d’instance de Paris a estimé que Airbnb avait engagé sa responsabilité civile en ne respectant pas deux obligations :

• l’information du loueur : Airbnb n’a pas vérifié que le locataire était en droit de louer (déclaration sur l’honneur qu’il sous-loue avec l’accord du propriétaire)
• la durée maximum de location (pas plus de 120 jours par an) : la plateforme a permis de louer le logement plus de 120 jours en ne supprimant pas l’annonce comme le lui avait demandé le propriétaire

Le tribunal a condamné Airbnb à verser plus de 8 000 euros au propriétaire.

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