Article écrit le 19/01/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Attention si vous louez un ou des biens immobiliers meublés, certaines règles avaient changé dernièrement d’un point de vue fiscal. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte un changement supplémentaire, d’un point de vue social cette fois-ci (sur les cotisations sociales), à partir du 1er janvier 2021.

Du point de vue fiscal : régime LMNP ou LMP ?

Les recettes tirées d’une location meublée relèvent, selon les cas, du régime fiscal LMNP (location meublée non professionnelle) ou LMP (location meublée professionnelle).

Depuis la Loi de finances 2020, si les recettes annuelles retirées de la location meublée (total des loyers TTC, charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23.000 euros sur l’année civile et si elles sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer (salaires, autres BIC, etc), alors le bailleur relève automatiquement du régime LMP.

Autrefois, pour relever du régime LMP, les bailleurs devaient s’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette condition a été supprimée. Ainsi, certains bailleurs qui relevaient du régime LMNP, ont peut-être basculé automatiquement sur le régime LMP sans le savoir.

LMP : les changements apportés d’un point de vue social

Afin de gagner en cohérence, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 aligne le droit fiscal et social en revoyant les critères d’affiliation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, si les recettes annuelles excèdent 23.000 € et si elles sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer, alors le bailleur relève du régime LMP et est soumis aux cotisations sociales. Jusqu’ici, les bénéfices du régime LMP des bailleurs professionnels non inscrits au RCS étaient assujettis à des prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Dorénavant, tous les loueurs en meublé professionnel seront soumis aux cotisations sociales à des taux qui devraient être compris entre 35% et 45% des bénéfices.

À lire aussi …