Article écrit le 27/07/2019 – Par Mingzi – Crédit photo : Fotolia
Joël Rigaud, rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale, a présenté un rapport sur l’application des mesures fiscales qui montre que certaines taxes sur les signes extérieurs de richesse, votées pour compenser le passage à l’impôt sur la fortune immobilière, n’ont pas du tout atteint leur objectif.
Métaux précieux, voitures de luxe, yachts … Pour compenser la réduction de l’impôt sur la fortune aux seuls biens immobiliers, les députés ont voté en 2018 plusieurs amendements visant à augmenter la taxation de certains « signes extérieurs de richesse ».
La taxe additionnelle sur les voitures de luxe rapporte deux fois moins que prévu
Les députés ont créé en 2018 une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe, d’une puissance de plus de 36 chevaux. Le barème de cette taxe est de 500 euros par cheval fiscal à partir du trente-sixième cheval fiscal inclus ; le montant de ce prélèvement ne peut excéder 8 000 euros. Ainsi, pour une Lamborghini Gallardo d’un prix de 210 000 euros, cela représente 2 500 euros de taxes supplémentaires.
Le rendement estimé de cette mesure avait été chiffré à 30 millions d’euros par an. Il apparaît, dans les réponses transmises au Rapporteur le général le 16 juillet 2019, que 3 387 véhicules ont été assujettis à cette taxe en 2018, pour un rendement total de 15 millions d’euros, soit deux fois moins que le rendement prévu.
La « surtaxe yacht » rapporte seulement quelques dizaines de milliers d’euros
Les députés ont adopté dans la loi de finances de 2018 une hausse des droits de francisation (taxe payée chaque année par les propriétaires de bateaux en France) et du droit de passeport (payé par les Français navigant sur pavillon étranger) pour les navires de plus de 30 mètres.
Le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) a été fortement relevé pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et à la puissance supérieure ou égale à 750 kW. Il varie selon la longueur et la puissance des navires concernés de 30 000 à 200 000 euros.
Le produit du DAFN est affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le rendement de la « surtaxe yacht » avait été évalué, au moment de son vote, à 10 millions d’euros.
En Mai 2018, sept navires étaient concernés par le relèvement du barème, parmi lesquels six étaient concernés par la hausse du droit de passeport car étrangers. Un seul navire était concerné par la hausse du DAFN, car français. Mais seulement 82 500 euros de surtaxe avaient été collectés, dont 75 000 euros de droit de passeport et 7 500 euros de DAFN. À l’époque, la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) soulignait que ce rendement était provisoire, car 5 navires sur les 7 ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales : le rendement total pouvait ainsi atteindre 255 000 euros après actions en recouvrement forcé.
Cette somme, même éloignée des 10 millions d’euros prévus, n’a toujours pas été atteinte. En Mai 2019, seulement 86 700 euros ont été collectés, dont 79 200 euros de droit de passeport et 7 500 euros de DAFN, soit seulement 4 200 euros de plus qu’en Mai 2018 …
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