Article écrit le 30/03/2018

Dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics a présenté mercredi 28/03 les mesures qui concernent les plateformes de l’économie collaborative telles que Airbnb, Abritel, Drivy, Blablacar, Ouicar ou encore le Bon Coin.

Les plateformes déclareront au fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs

À partir de 2019, les plateformes devront transmettre automatiquement à l’administration fiscale tous les revenus gagnés par leurs utilisateurs. Ces revenus apparaitront ensuite sur la déclaration d’impôts pré-remplie des utilisateurs qui sera envoyée par le fisc en 2020 (au titre des revenus de 2019). Le principe de fonctionnement est le même que pour les salaires (transmis au fisc par l’employeur) et les revenus de l’épargne (transmis au fisc par les banques) qui apparaissent déjà sur la déclaration pré-remplie.

Bercy précise dans son projet qui sont les acteurs concernés. Il s’agit des « plates-formes qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente ou l’échange de biens ou services par voie électronique ».

Le champ est donc très large . Sont potentiellement concernées les plateformes de location de meublés touristiques comme Airbnb ou Abritel, les plates-formes de locations de véhicules personnels comme Drivy ou Ouicar ou encore les plateformes de prestations de service (repassage, bricolage …).

Des exceptions et des zones d’ombre

En revanche, les choses sont moins clairement définies pour certains acteurs comme par exemple BlaBlaCar tenté de présenter les sommes perçues par ses utilisateurs comme un dédommagement de frais (qui n’a donc pas vocation à être déclaré) et non comme la rétribution d’un service (que la plateforme devrait alors déclarer au fisc).

Autre particularité, les plateformes qui ne sont pas « intermédiaires de paiement » (c’est-à-dire que le paiement ne passe pas par elles) ne sont pas concernées par le projet de loi. Le site Le Bon Coin par exemple ne serait donc pas concerné. Cela va créer des différences de traitement entre les plateformes. Par exemple, la personne qui mettrait en location son meublé touristique sur Le Bon Coin serait ainsi moins facilement repérable par l’administration fiscale que celui qui passerait par Airbnb ou Abritel …

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