Article écrit le 04/10/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Comme prévu dans le cadre de la loi Pacte, les PERP et contrats retraite Madelin sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Il est donc désormais impossible de souscrire à ce type de contrat d’épargne retraite. Toutefois, les versements sur ces produits restent possibles, même après le 1er octobre, pour les détenteurs de ces contrats. Ils pourront donc continuer à les alimenter.
Les épargnants qui souhaitent préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux, devront se tourner vers le PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d’épargne retraite lancé dans le cadre de la loi Pacte en octobre 2019. Il en existe aujourd’hui une quarantaine sur le marché.
Ceux qui le souhaitent peuvent transférer l’épargne de leur PERP ou contrat retraite Madelin vers un PER individuel.
La loi Pacte prévoit également la possibilité de transférer, sous certaines conditions et dans un cadre fiscal favorable, l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un PER. Le transfert n’est possible que pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans et à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite. Les sommes transférées bénéficient d’un régime fiscal exceptionnel. Aujourd’hui, lors d’un rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d’impôt et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans le cas d’un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés. Les épargnants auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts.
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