Article écrit le 22/09/2019 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif neuf ou ancien ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux.
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie est un dispositif fiscal d’investissement locatif dans l’immobilier ancien. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover et s’engageant à le louer. Le dispositif fonctionne dans les territoires où des besoins sont identifiés et s’applique aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Il est accessible dans les 222 villes du Plan action Cœur de ville mais aussi dans certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire. Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.
L’acheteur peut déduire de son impôt sur le revenu entre 12% et 21% de son investissement, selon qu’il louera son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, il doit réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l’opération, dans la limite de 300 000 euros. Les travaux doivent être facturés par une entreprise.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet d’investir dans l’immobilier neuf (ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf) et de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il vise à aider les ménages modestes qui rencontrent des difficultés pour louer un logement dans des zones dites tendues. Il s’agit de périmètres géographiques délimités par la loi où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Le logement doit se situer en zone A, Abis ou B1.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat du logement, dans la limite d’un plafond de 300 000 euros par personne et par an. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location. Pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, la réduction d’impôt est alors respectivement de 12%, 18% et 21% du prix de revient du bien immobilier. Elle peut donc aller jusqu’à 6 000 euros par an (pour une durée de 6 ou 9 ans) ou bien jusqu’à 63 000 euros répartis sur 12 ans.
Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire. La durée de location doit être de 6 années minimum. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. Il doit être loué nu (non meublé), à un prix inférieur d’environ 20% au marché du secteur concerné. Les revenus du locataire doivent être inférieurs au plafond fixé par le code général des impôts.
Il est possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Le dispositif s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le dispositif Cosse
Le dispositif Cosse également dit « Louer abordable » permet aux propriétaires louant leur logement à un niveau de loyer abordable et à des ménages modestes, de bénéficier d’une déduction de 15% à 85% sur leurs revenus locatifs. Il ne nécessite pas de réaliser un investissement car il est aussi accessible à ceux qui sont déjà propriétaires. L’objectif est de développer l’offre sociale et solidaire en mobilisant le parc privé, et en particulier les logements vacants, dans les zones tendues.
Pour bénéficier du dispositif Louer Abordable le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat). Dans cette convention, il s’engage sur les modalités de location de son bien (niveau de loyer pratiqué et niveau de ressources du locataire selon les plafonds fixés par l’État en fonction de la localisation du logement).
Le montant de la déduction varie entre 15 % et 85 % des revenus bruts fonciers. Il dépend du niveau de loyer pratiqué et de la zone où est situé le logement. L’avantage fiscal s’applique chaque année pendant la durée de la convention, généralement 6 ou 9 ans. La convention est signée au minimum pour une durée de 6 ans sans travaux et pour une durée minimale de 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions.
Les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à la déduction fiscale. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
Le dispositif est ouvert pour les baux conclus ou renouvelés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
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