Article écrit le 09/06/2017 – Dernière mise à jour le 02/08/2017

Le report de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source à janvier 2019 vient d’être confirmé par le vote de l’Assemblée Nationale. Quelles sont les conséquences pour votre patrimoine ? Est-ce un simple report ou un premier pas vers une annulation de la réforme ?

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source sera finalement reportée d’un an, pour être mise en oeuvre le 1er janvier 2019. La Commission des Finances de l’Assemblée a donné son accord mercredi 5 juillet pour le report de la mesure.

Cette annonce est accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs. Le prélèvement de l’impôt à la source est en effet une réforme qui provoque de nombreuses inquiétudes à tous les niveaux :

• les chefs d’entreprise : chargés d’effectuer le prélèvement de l’impôt directement sur les salaires, ils dénoncent un surplus de travail administratif
• les salariés : ils s’inquiètent du problème de la confidentialité de leur situation financière vis-à-vis de leur employeur
• le personnel des Finances Publiques : les organisations syndicales ont mis en garde contre les « risques d’accident industriel » et réclamé l’abandon d’un projet « usine à gaz » 
• les contribuables : ils essaient de comprendre et de se repérer pour ne pas être pénalisés fiscalement

Prélèvement de l’impôt à la source : report puis annulation ?

Le prélèvement à la source sera testé dès cet été avec des entreprises, des collectivités locales et des associations. Il fera également l’objet d’un audit mené par une équipe de l’Inspection Générale des Finances et par un cabinet indépendant (le cabinet Mazard), de juin à septembre 2017. Un rapport sera rendu en septembre 2017.

Emmanuel Macron se dit favorable à la mise en place du prélèvement à la source, estimant que cette réforme est une modernisation nécessaire car elle permet au contribuable d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de ses revenus et de sa situation personnelle.

Si le test et l’audit sont concluants, cela devrait déboucher sur la généralisation de l’impôt à la source à tous les contribuables dès le 1er janvier 2019. Mais dans le cas contraire, un nouveau report voire un abandon ne sont pas à exclure…

D’un côté, le dispositif actuel a fait ses preuves avec la déclaration pré-remplie et la déclaration en ligne (cette année, la moitié des français ont déclaré leurs revenus en ligne), mais d’un autre côté, la mise en place du prélèvement à la source aurait déjà coûté 50 millions d’euros (développement de nouveaux logiciels, campagne d’information), coût qui devrait encore augmenter avec la mise en place de l’audit puis du test.

Les conséquences du report du prélèvement de l’impôt à la source pour votre patrimoine

Conséquence pour les contribuables de ce report : l’année de transition (ou année blanche) est décalée d’un an. En clair :

• Les revenus de l’année 2017 seront imposés selon le processus habituel : l’impôt sur les revenus 2017 sera payé en 2018
• Les dispositifs fiscaux déductibles des revenus 2017 redeviennent intéressants. Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour réaliser des versements sur votre PERP ou votre contrat retraite Madelin qui seront déductibles de vos revenus 2017.
• 2018 sera une année de transition ou année blanche. Les dispositions prévues pour l’année blanche sont maintenues, comme par exemple celles prises pour les travaux sur un bien immobilier.

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