Dernière mise à jour le 19/10/2017

Le Tribunal Administratif a annulé l’encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis février 2017.

Le dispositif d’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014, portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement.

Destiné à protéger les locataires contre les loyers abusifs, il prévoit que, lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser le montant d’un loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral) de plus de 20 %, ni lui être inférieur de plus de 30 %.

Cette mesure, très critiquée par les professionnels de l’immobilier, devait s’appliquer à 28 agglomérations. Mais dès son arrivée à Matignon en 2014, Manuel Valls, hostile à ce type de réglementation, avait décidé de restreindre son application aux seules « communes volontaires » et « à titre expérimental ».

Reconnue comme la troisième ville la plus chère de France, Lille avait alors mis en place le dispositif d’encadrement des loyers en février 2017. Après Paris, où l’encadrement des loyers est en vigueur depuis août 2015, Lille est la deuxième ville en France à avoir mis en place le dispositif.

Pour les représentants des propriétaires et des professionnels de l’immobilier, cette mesure était un mauvais signal qui allait dissuader des investisseurs d’investir, provoquer un réduction du parc locatif privé et aggraver la pénurie locative. Le Tribunal Administratif avait alors été saisi à l’initiative de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière du Nord-Pas-de-Calais-Somme), représentant les bailleurs privés, de la FNAIM et de l’UNIS (représentants des agents immobiliers et des gestionnaires d’immeubles).

Le Tribunal administratif annule l’encadrement des loyers en vigueur à Lille

Le verdict a été rendu mardi 17/10 : le Tribunal Administratif annule l’encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis février 2017.

Le juge a estimé que ce dispositif, fixé par un arrêté du préfet du Nord, « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ». Il explique que « l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l’application du dispositif de plafonnement », les textes prévoyant l’encadrement par « zone d’urbanisation » et non par commune.

Satisfaction des propriétaires et des professionnels de l’immobilier

Pour les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier, c’est une grande satisfaction : « C’est un très grand jour pour nous, le résultat d’un combat mené depuis bientôt un an dans l’intérêt des propriétaires », a expliqué à l’AFP Jean-Pierre Berlinet, président de l’UNPI.

Emmanuel Chambat, président de la FNAIM du Nord ajoute : « Les juges ont sanctionné la complexité de la loi ALUR, une usine à gaz, et un zonage incohérent à Lille, avec des disparités incompréhensibles d’un côté d’une rue à l’autre ».

Le ministère du logement va faire appel du jugement

Du côté de la mairie de Lille, c’est l’incompéhension : « L’encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale, qui a reçu avec la loi ALUR un fondement juridique. Nous ne comprenons pas la décision du tribunal administratif, on ne s’attendait pas à cette décision », a déclaré à l’AFP Mme Linkenheld, en charge du dossier à la Mairie de Lille.

Théoriquement, le préfet peut aussi prendre un nouvel arrêté soumettant toute l’agglomération lilloise à l’encadrement. « Encore faut-il que les communes s’entendent, ça m’étonnerait que le préfet ait leur aval », a commenté M. Berlinet.

Le ministère du Logement a annoncé dès le 18/10 qu’il allait faire appel de la décision du tribunal administratif.

La décision va t’elle faire jurispridence et s’appliquer à Paris  ?

Le raisonnement qui a abouti à l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille pourrait-il s’appliquer à Paris et remettre en cause le dispositif d’encadrement des loyers en vigueur depuis août 2015 ?

Pour sa part, la mairie de Paris continuera à appliquer le dispositif, a indiqué Ian Brossat, adjoint PCF au logement à la Mairie de Paris, à l’AFP. « Nous sommes confiants et nous ne sommes pas inquiets », a ajouté l’élu en notant qu’au plan juridique, « pour l’instant, la Métropole du Grand Paris n’a pas la compétence du logement ». « Ce serait une folie de renoncer  » au dispositif alors que depuis sa mise en place, des loyers qui « explosaient au cours des années précédentes, se sont stabilisés », a-t-il estimé.

L’association Bail à part, présidée par l’écologiste parisien Julien Bayou, qui a saisi précédemment le tribunal administratif de Paris, « espère » que celui-ci « suivra le raisonnement du tribunal de Lille » pour que « l’ensemble de l’agglomération parisienne puisse bénéficier de cette mesure de justice sociale ».

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