Dernière mise à jour le 21/12/2021 par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Fiscalité, mode de versement, blocage et déblocage de l’épargne, avantage fiscal … Tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement du PER d’entreprise obligatoire, ou PER catégoriel.
Qu’est ce que le PER obligatoire ou PER catégoriel ?
Le PER d’entreprise obligatoire, encore appelé PER Catégoriel, est le successeur des contrats dits Article 83. C’est un produit d’épargne qui permet à son détenteur de se constituer un complément de revenu en vue de la retraite.
Les sommes versées sur le PER catégoriel sont investies sur des supports financiers et, sauf avis contraire de votre part, gérées suivant le principe de la gestion pilotée : plus le départ en retraite est lointain, plus l’épargne est investie sur des actifs risqués et potentiellement plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement sécurisée et investie vers des supports moins risqués.
L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, mais elle peut- être débloquée dans certaines situations, en cas de coup dur. En contrepartie, le plan épargne retraite obligatoire offre des avantages fiscaux.
Qui peut souscrire un PER catégoriel ?
Le PER d’entreprise obligatoire est un contrat collectif souscrit par l’entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d’entre eux. Les salariés concernés ont l’obligation de souscrire à ce plan épargne retraite. Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l’employeur peuvent souscrire. L’entreprise peut choisir de regrouper le PER Collectif (facultatif) et le PER obligatoire dans un unique PER.
La fiscalité des Versements sur le PER obligatoire
La fiscalité appliquée aux versements effectués sur le PER catégoriel dépend du type de versement. En effet, le plan épargne retraite peut accueillir les versements obligatoires du salarié et de l’entreprise, des jours de CET, l’intéressement et la participation, ainsi que des versements volontaires du salarié (c’est à dire facultatifs).
Les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié sont exonérés d’impôts, dans la limite de à 8 % de la rémunération annuelle et de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit environ 320.000 euros. Les versements de l’employeur sont aussi exonérés des charges de la Sécurité sociale.
Les versements volontaires du salarié sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, tout comme ceux effectués sur le compartiment individuel ou collectif du PER. En savoir plus.
Les sommes versées issues de l’intéressement et la participation sont exonérées d’impôts (dans la limite du plafond prévu par la loi), comme pour le PER Collectif.
PER catégoriel : les cas de délocage anticipé de l’épargne
Les sommes versées sur le PER d’entreprise obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. La loi prévoit toutefois de pouvoir débloquer les sommes en cas de coup dur, notamment dans les situations suivantes :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits aux allocations de chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)
La liquidation du PER obligatoire
Une fois à la retraite, le salarié peut demander à disposer de son épargne.
Les sommes issues des versements obligatoires sont nécessairement mises à disposition sous forme de rente viagère (ou revenu à vie)
Les sommes issues des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidées en rente, en capital, ou encore un mélange des deux formules. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
La Fiscalité du PER catégoriel à la sortie
La fiscalité du PER catégoriel à la sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).
L’épargne issue des versements obligatoires du PER catégoriel ne peut être restituée que sous forme de rente viagère. Celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu, suivant le régime des rentes à titre gratuit c’est à dire selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 10%.
Les sommes issues des versements volontaires suivent la même fiscalité que celle des versements volontaires sur un PER individuel. En savoir plus.
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation suivent la même fiscalité que celle du PER Collectif. En savoir plus.
PEr d’entreprise obligatoire : Que se passe t’il en cas de Décès du titulaire ?
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PER. Les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le souscripteur du contrat, qui, selon les cas, percevront le capital ou la rente. S’il s’agit d’un PER ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession. S’il s’agit d’un PER assurance, les sommes épargnées sont reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie. En savoir plus.
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