Article écrit le 01/09/2019 – Par Mingzi – Crédit photo : 123RF

Lors de l’université d’été du Medef, Gérald Darmanin, le Ministre de l’action et des comptes publics s’est déclaré favorable à une diminution des droits de donation. Explications.

Un allègement des droits de donation à l’étude, mais pas pour 2020

Le débat sur la fiscalité des donations avait été relancé en début d’année alors que le think tank  Terra Nova plaidait pour un alourdissement des droits de succession. À l’occasion de « La Rencontre des entrepreneurs de France » (ex-université d’été du Medef), Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, est revenu sur le sujet. Il a déclaré qu’un allègement de la taxation des donations reste une des pistes de réflexion étudiée par le  gouvernement. Il a en revanche précisé que cet allègement ne sera pas possible dans le cadre du budget 2020 et que sa faisabilité dépendra des marges de manœuvre budgétaires.

Comment sont calculés les droits de donation ?

La donation est un acte qui permet de transmettre de son vivant. Cela permet aux donataires (ceux qui reçoivent la donation) de bénéficier du patrimoine sans avoir besoin d’attendre le décès du donateur (celui qui fait la donation). Les droits de donation varient selon le lien de parenté donateur/donataire et selon le montant transmis. Par exemple, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, c’est à dire que chaque parent peut transmettre à chaque enfant jusqu’à 100 000 € sans payer de droits de donation. Au-delà de ce montant, un barème progressif s’applique. Il est possible de bénéficier de cet abattement de 100 000 € une fois tous les 15 ans.

Depuis 2012, diverses mesures sont venues alourdir les droits de succession. Ainsi, l’abattement sur les droits de donation est passé de 159 325 € à 100 000 € et le délai pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000 € sur les donations est passé de 10 à 15 ans.

Pourquoi alléger la fiscalité des donations ?

Pourquoi alléger la fiscalité des donations alors qu’une étude de France Stratégie (institution rattachée au Premier ministre) fait ressortir le fait que l’abattement de 100 000 euros sur les successions (pour les enfants) permet de ne pas payer de droits dans 85% des cas de succession ?

Selon les propos rapportés par l’agence Reuters, Gérald Darmanin ne serait pas favorable à un allègement des droits de succession mais pencherait plutôt pour une diminution des droits de donation. Cela favoriserait selon lui « la mobilité du capital ». En raison du vieillissement de la population et de l’augmentation de l’espérance de vie, les héritages sont de plus en plus tardifs. À l’heure actuelle, les ménages héritent en moyenne à 50 ans. L’objectif serait donc de faciliter la transmission du patrimoine « vers les générations qui en ont besoin », au moment où elles en ont le plus besoin, vers 30 ans, pour se loger et pour entreprendre.

Par ailleurs, le Ministre argumente que « taxer l’héritage, c’est une sorte de double peine »car le patrimoine est déjà taxé via l’impôt sur le revenu.

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