Article écrit le 10/11/2018 – Par O Pirel – Crédit photo : Fotolia

Le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce dans l’émission Capital la mise en place en début d’année, d’une expérimentation visant à scruter les comptes personnels des Français sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale.

En matière d’impôts, les politiques français savent faire preuve de créativité et d’innovation pour trouver des solutions. Ainsi, l’administration fiscale expérimentera à compter du début de l’an prochain la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux.

Une expérimentation pour lutter contre la fraude fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce dans l’émission Capital diffusée dimanche soir sur M6 (dans un extrait de l’émission disponible en ligne sur le site RTL-M6 Info), que pour accentuer la lutte contre la fraude, au-delà des dispositions prévues dans la loi promulguée le 24 octobre dernier, « il y a aussi un certain nombre d’expérimentations que nous mettons en place, qui ont été autorisées, notamment grâce aux réseaux sociaux ».

Déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés

Les données disponibles sur les « comptes personnels puisqu’ils sont publics » sur les réseaux sociaux seront analysées par exemple pour permettre de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés.

Concrètement, l’administration fiscale pourra « constater que si vous vous faites prendre en photo manifestement de nombreuses fois avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas », explique le Ministre.

« On a tous connus des gens qui nous disent : ce n’est pas normal, il y a des gens qui gagnent très peu leur vie et qui ont un train de vie très largement supérieur à leurs revenus », ajoute t’il.

L’expérimentation serait mise en place en même temps que la loi sur la lutte contre la fraude fiscale

Cette expérimentation sera mise en place « sans doute au début de l’année prochaine, en même temps que la police fiscale » et les autres dispositions prévues par la loi du 24 octobre, indique-t-il.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale promulguée le 24 octobre vise à mieux détecter et appréhender la fraude. Parmi les mesures phares de cette loi :

• la fin au « verrou de Bercy », c’est à dire la fin du monopole de l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales.
• Le renforcement des sanctions avec notamment la mise en place du « name & shame », c’est à dire la publication et la diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale.
• la création d’une police fiscale au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale
• l’obligation, pour les plates-formes d’économie collaborative de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs
• le renforcement des échanges d’informations entre administrations afin de permettre le développement du « data mining » (exploration de données) dans le but d’améliorer le ciblage des contrôles fiscaux.

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