Dernière mise à jour le 17/11/2017
Les députés ont adopté l’amendement pour renforcer le dispositif IR-PME, encore appelé dispositif Madelin, qui permet aux contribuables investissant dans les PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Compenser la disparition de l’ISF-PME
Avec la réforme de l’ISF et l’impôt sur la fortune immobilière, la réduction d’ISF dont pouvait bénéficier les contribuables en investissant dans des PME a disparu. Pour rappel, l’ISF-PME permet acutellement de bénéficier d’une réduction d’ISF d’un montant égal à 50% de l’investissement, dans la limite de 45 000 €.
La majorité avait indiqué que cette suppression serait compensée par un renforcement du dispositif IR-PME encore appelé dispositif Madelin pour les PME. Aujourd’hui, ce dispositif permet au contribuable qui investit dans certaines PME de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 18% de son investissement, dans la limite de 9 000 € pour un célibataire et 18 000 € pour un couple. Cette réduction d’impôt entre dans le plafonnement des niches fiscales, c’est à dire qu’il n’est pas possible de cumuler plus de 10 000 € de réduction d’impôts par an.
Revalorisation du dispositif Madelin pour les PME
Les députés ont voté à l’Assemblée Nationale l’amendement sur le renforcement du dispositif Madelin pour les PME :
- La réduction d’impôt passe de 18% à 25%
- Mais la réduction d’impôt reste soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 € de réduction d’impôt maximum par an)
- Mais la mesure n’est adoptée que pour un an seulement, pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018.
Les deux derniers points de la mesure ont créé une grande déception chez certaines formations politiques, comme Les Républicains ou encore le Modem, qui avaient fait des propositions plus ambitieuses.
Ne pas piloter l’économie par la niche fiscale
Amélie de Monchalin, la chef de file LREM à la commission des finances, a expliqué qu’il s’agit d’un « choix politique de ne pas piloter l’économie par la niche fiscale » et a ajouté qu’il faut « sortir du biberonnage collectif à la défiscalisation ».
Pour Laurent Saint-Martin (député LREM), il s’agit d’un « tuilage temporaire d’un an », le temps que soient adoptées « des mesures pérennes portées par la loi TPE-PME » et que « les intermédiaires financiers fassent évoluer leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres ». L’amendement adopté en commission sera soumis au vote de l’Assemblée Nationale la semaine prochaine.
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