Article écrit le 24/11/2019 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
Un amendement au PLF (Projet de loi de finances) 2020 voté par Les députés ont voté un amendement au Projet de loi de Finances 2020 permettant de proroger le dispotif immobilier Denormandie jusqu’en 2022.
Qu’est ce que le dispositif Denormandie ?
Le Denormandie est un dispositif fiscal immobilier lancé en 2019 pour inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé. Les travaux de rénovation réalisés ouvrent droit à une exonération fiscale. Les propriétaires peuvent déduire de leur impôt sur le revenu entre 12 et 21% de leur investissement, selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l’opération, dans la limite de 300 000 euros.
Le dispositif fonctionne dans les territoires où les besoins sont identifiés et s’applique « aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ». Il concerne les communes retenues dans le cadre du Plan « action cœur de ville » et celles ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Au total, 244 communes sont éligibles.
L’amendement permet d’élargir le périmètre éligible au Denormandie
La réduction d’impôt est aujourd’hui ciblée sur le centre des communes éligibles au dispositif. Or, selon les auteurs de l’amendement, « il apparaît que cette notion de centre est extrêmement délicate à mettre en place et implique complexité et incertitude pour les investisseurs ainsi qu’une restriction de la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques ». L’amendement propose de supprimer cette notion de centre. Le dispositif sera donc étendu au-delà des centres villes des communes éligibles et sera élargi à leurs faubourgs.
Néanmoins, afin d’éviter tout effet d’aubaine sur des opérations déjà engagées (ce qui serait source d’insécurité juridique), cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1erjanvier 2020.
Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’en 2022
Le dispositif Denormandie actuel s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, ce délai apparaît insuffisant. L’amendement propose donc de proroger (dans ses nouvelles modalités) le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
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