Article écrit le 27/04/2018

Saisi par plusieurs contribuables, le Conseil D’Etat a estimé que les gains générés par les cryptomonnaies comme le Bitcoin, l’Ethereum ou encore le Ripple, devaient être imposés comme des « biens meubles » lorsqu’ils sont réalisés par des vendeurs occasionnels. Explications.

Un taux d’imposition qui pouvait dépasser 60%

Le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative française) avait été saisi en début d’année par plusieurs contribuables qui souhaitaient contester le régime fiscal appliqué aux plus-values générées par les cessions de cryptomonnaies.

En effet, jusqu’ici, ces gains étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d’imposition pouvait donc dépasser les 60% pour les contribuables les plus fortement imposés sur leurs revenus (TMI à 45% + 17.2% de prélèvements sociaux).

Les plus-values issues des cryptomonnaies seront, sauf exception, taxées à 36.2% (impôt + prélèvements sociaux)

Le Conseil d’Etat a estimé que les gains générés par les cryptomonnaies devaient être considérés comme des plus-values de « biens meubles », et donc bénéficier à ce titre et sauf exception, du même régime fiscal.

Les gains réalisés grâce à la cession de cryptodevises seront donc taxés, sauf exception, à un taux forfaitaire de 19%, auquel il faut ajouter 17.2% de prélèvements sociaux, soit un taux d’imposition total de 36.2%.

Autre point positif du régime fiscal des biens meubles : le gain réalisé bénéficie d’un abattement de 5% par année de détention à compter  de la troisième année. Cela signifie que lorsque la cession intervient après 3 ans de détention, seulement 95% du gain est taxé. Au bout de 22 ans de détention, le gain est totalement exonéré.

Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de cessions dont le montant est inférieur à 5 000 euros sont exonérées.

À noter : la déclaration doit être effectuée spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans un délai d’un mois à compter de la cession. L’impôt est versé lors du dépôt de la déclaration.

Mais attention, le Conseil d’État a indiqué que seules plus-values réalisées par des vendeurs occasionnels peuvent bénéficier de la fiscalité des biens meubles et que les critères permettant de qualifier l’activité d’occasionnelle « résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.) ».

Les exceptions

Dans certaines circonstances, les gains ne pourront donc pas bénéficier du régime fiscal des biens meubles. Le Conseil d’Etat indique que « certaines circonstances propres à l’opération de cession » de cryptomonnaies « peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ». Les gains générés par les cryptomonnaies sont ainsi susceptibles d’être imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsque :

• ils ne résultent pas « d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement » de la cryptomonnaie.
• la cession « prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale ».

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