Article écrit le 14/04/2017
Bercy a dévoilé le calendrier des dates limites pour la déclaration de l’ISF. La date limite pour la déclaration de votre impôt de solidarité sur la fortune dépend de votre patrimoine et de votre département de résidence.
Si votre patrimoine net taxable est :
supérieur à 1 300 000 € et
inférieur à 2 570 000 €
Vous devez déclarer votre ISF sur un formulaire 2042-C en même temps que vos revenus et selon le même calendrier des dates limites.
Les dates limites de déclaration sont différentes selon les départements et le mode de déclaration (papier ou en ligne), elles s’échelonnent du 17 mai au 6 juin.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 12 avril.
Le montant de votre ISF à payer vous sera communiqué en même temps que le montant de votre impôt sur les revenus en août, pour un paiement le 15 septembre au plus tard.
supérieur ou égal à 2 570 000 €
Vous devez calculer votre ISF sur un formulaire 2725 et déposer en même temps votre déclaration et votre paiement avant le 15/06 (ou pour les résidents à l’étranger et les Monégasques avant le 15/07).
Si vous ne résidez pas en France
Les non résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France sont tenus de souscrire une déclaration 2725 même si leur patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €.
Pour les non résidents, la déclaration est à déposer soit :
si votre domicile fiscal se trouve à Monaco,
auprès du service impôts des particuliers de Menton
7 rue Victor Hugo
06 507 MENTON CEDEX
courriel : sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr
tél : 04-92-41-71-40
si votre domicile se trouve dans un autre pays
auprès du service impôts des particuliers des non-résidents (SIP NR)
10 rue du Centre
TSA 10 010
93 465 NOISY LE GRAND
tél : 33 1 57 33 83 00
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