Article écrit le 12/01/2018

Le Conseil Constitutionnel a validé le droit annuel à la résiliation de l’assurance emprunteur pour tous les crédits immobiliers. Dorénavant, tous les ans, il est possible pour tous les prêts immobiliers en cours de résilier l’assurance emprunteur et de la substituer par un contrat alternatif.

L’assurance emrpunteur

À l’occasion d’un prêt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur permet à l’emprunteur de se protéger contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances de son prêt. En cas de décès, de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, de perte d’emploi, l’assureur prend en charge le capital restant dû.

Lorsqu’il recherche un crédit immobilier, l’emprunteur choisit d’abord sa banque puis il se pose la question de la souscription de son assurance. Pour éviter des démarches administratives ou encore par méconnaissance de leurs droits, la plupart des emprunteurs (85%) souscrivent leur assurance dans la banque qui leur accorde le prêt.

Une situation peu concurrentielle et très confortable pour les banques pour vendre leur assurance emprunteur « maison » …

Le Conseil Constitutionnel a validé le droit annuel à la résiliation de l’assurance emprunteur pour tous les crédits immobiliers

Le Conseil Constitutionnel a validé le 12/01/2018 un amendement auquel la fédération française des banques (FFB) s’était farouchement oppposé. Cet amendement étend, dès le 1er janvier 2018, à tous les prêts émis avant le 22/02/2017, la possibilité de résilier chaque année l’assurance emprunteur (cette possibilité existait déjà pour les prêts émis après le 22/02/2017).

Dorénavant, tous les ans, il est possible pour tous les prêts immobiliers en cours de résilier l’assurance emprunteur et de la substituer par un contrat alternatif.

Le Conseil constitutionnel a indiqué que cette décision vise à « renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. ».

Si les banquiers sont restés silencieux, les assureurs pour leur part se félicitent de cette décision : « Nous saluons la décision du Conseil constitutionnel de confirmer le texte ouvrant le droit à la résiliation annuelle, non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier. Nous nous réjouissons que cette décision permette au plus grand nombre d’avoir accès à l’assurance emprunteur dans les meilleures conditions. Nous serons particulièrement attentifs aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins », indique un communiqué envoyé par Allianz France et signé par 7 assureurs (Allianz, Aviva, Covéa, Macif, Macsf, Maif et SwissLife).

Un enjeu de taille

Pour les assureurs (qui souhaitent se positionner sur ce marché) et les banquiers (qui détiennent plus de 80% du marché), l’enjeu est de taille …

Et pour l’emprunteur ? Qu’a t’il à gagner en changeant d’assurance emprunteur ? Le cabinet BAO a réalisé une étude sur les tarifs pratiqués par les banques. Dans cette étude, il ressort que le coût de l’assurance emprunteur peut être aussi cher que le coût du crédit. Elle peut ainsi peser jusqu’à 50% du coût total du crédit (coût total = intérêts + coût de l’assurance). Cette étude montre également qu’il existe un écart important entre les tarifs pratiqués par les banques et les tarifs pratiqués par les assurances dites alternatives (mutuelles, assureurs, institution de prévoyance …).

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