Article écrit le 01/06/2019 – Crédit photo : Fotolia

Vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location meublée via une plateforme de type Airbnb. Quelles sont les règles et obligations à respecter, comment les revenus sont-ils imposés ?

Durée de location limitée à 120 jours par an

Les particuliers loueurs de logements meublés ne peuvent pas dépasser la limite de 120 jours de location par an permise sous statut non professionnel. Lorsque cette limite est dépassée, l’activité est considérée comme professionnelle et donc soumise à d’autres règles et à une autre fiscalité.

La plateforme de location se doit de faire respecter cette limite : au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours.

Les loueurs qui ne respecteraient pas cette obligation encourent une amende de 5 000 à 10 000 euros.

Un numéro d’enregistrement obligatoire

Tout loueur de meublé touristique doit s’enregistrer auprès de la mairie, demander un numéro d’enregistrement et doit le faire figurer sur l’annonce en ligne. Cela permet de vérifier que les propriétaires s’acquittent de la taxe de séjour et qu’ils ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an.

Déclaration de revenus pré-remplie

Depuis cette année, les plateformes de location doivent transmettre automatiquement à l’administration fiscale tous les revenus gagnés par leurs utilisateurs. Ces revenus apparaitront ensuite sur la déclaration d’impôts pré-remplie des utilisateurs qui sera envoyée par le fisc en 2020 (au titre des revenus de 2019).

Fiscalité des revenus

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 70 000 €, il est possible d’opter pour le régime micro-BIC : seulement 50% des revenus locatifs bruts (c’est à dire les loyers) sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%). L’objectif du régime micro-BIC est de simplifier la déclaration d’impôts : les charges sont évaluées forfaitairement à 50% des revenus bruts. Il n’est donc pas possible de déduire les charges réelles.

Pour les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme, l’abattement n’est pas de 50% mais de 71% et s’applique jusqu’à 170 000 € de revenus. Pour pouvoir en bénéficier, les gîtes doivent être classés en meublé de tourisme.

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