Dernière mise à jour le 26/12/2018 – Par Myriam Souveton – Crédit photo : Fotolia
Les députés ont voté, dans le cadre de la loi de finances 2019, une mesure pour étendre l’application de la flat tax aux gains constatés lors d’une sortie intervenant avant les 5 ans du PEA (Plan d’Epargne en Actions) ou du PEA-PME. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
La fiscalité en cas de retrait avant 5 ans nuit à l’attractivitié du PEA
Depuis janvier 2018, les gains issus des placements financiers sont soumis à la flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique). Il s’agit d’un impôt forfaitaire de 30% qui se décompose en 12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux.
Néanmois, tous les placements financiers ne sont pas logés à la même enseigne : certains d’entre eux, comme l’assurance vie ou le PEA, ont totalement ou partiellement échappé à la flat tax. Ainsi, le régime fiscal du PEA a été maintenu inchangé : les gains constatés depuis le 1er janvier 2018 sont imposables au taux de :
- 39,7% (impôts + prélèvements sociaux) si le retrait ou rachat intervient avant la fin de la deuxième année suivant l’ouverture du PEA
- 36,2% (impôts + prélèvements sociaux) si le retrait ou rachat intervient entre la deuxième et la cinquième année
- 17,2% (impôts + prélèvements sociaux) si le retrait ou rachat intervient après la cinquième année
Les retraits efftectués avant les 5 ans du PEA seront soumis à la flat tax
Le Sénat et l’Assemblée ont estimé que le maintien d’un taux d’imposition élevé en cas de retrait ou de rachat avant 5 ans nuisait à l’attractivité du PEA et du PEA-PME par rapport à d’autres supports d’épargne.
Les députés ont par conséquent voté une mesure qui vise à aligner l’imposition des gains constatés dans le cadre d’un PEA et d’un PEA-PME de moins de 5 ans sur celle applicable aux autres revenus du capital. Avec cette mesure, les gains constatés dans le cadre d’un PEA et d’un PEA-PME de moins de 5 ans seront soumis à la flat tax de 30% à partir du 1er janvier 2019.
Ainsi, le taux d’imposition des gains issus d’un retrait intervenant avant la fin de la deuxième année du PEA passe de 39,7% à 30%, et le taux d’imposition des gains issus d’un retrait intervenenant entre la deuxième et la cinquième année du PEA passe de 36,2% à 30%.
Cette modification du taux d’imposition permet de conserver l’incitation à la détention de long terme, étant donné que le régime fisal du PEA au bout de cinq ans reste inchangé.
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