Dernière mise à jour le 08/10/2023 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF

Le PER individuel (plan d’épargne retraite), créé dans la cadre de la loi Pacte, a pour principal objectif de permettre aux épargnants de se constituer un capital ou une rente en vue de la retraite. La possibilité de débloquer l’épargne pour l’achat de la résidence principale lui confère un avantage inattendu : il permet aux parents de constituer un capital pour leur enfant, que ce dernier pourra utiliser pour l’acquisition de sa résidence principale, le tout en bénéficiant d’une déduction fiscale. Attention toutefois au risque de requalification fiscale de cette opération. Par ailleurs, cet avantage pourrait bientôt disparaitre : en effet, le projet de loi de finances pour 2024 (à l’étude à l’Assemblée Nationale) prévoit d’interdire l’ouverture d’un PER pour un enfant mineur. Explications.

Le PER est accessible à tous, y compris aux enfants mineurs

Le PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d’épargne retraite créé dans le cadre de la loi Pacte qui remplace le PERP, est potentiellement accessible à tous, y compris aux enfants mineurs. Toutefois, certains assureurs peuvent en restreindre l’accès aux personnes majeures.

Les parents ont donc la possibilité d’ouvrir un PER individuel au nom de leur enfant. Le PER possède une caractéristique qui fait défaut au PERP : il est désormais possible débloquer son épargne pour l’achat de sa résidence principale. Ainsi, les parents peuvent effectuer des versements sur le PER de leur enfant. À l’âge adulte, celui-ci pourra débloquer l’épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale. Et cerise sur le gâteau : les versements effectués par les parents sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal.

Un avantage fiscal pour les parents

Le PER individuel doit être ouvert au nom de l’enfant rattaché au foyer fiscal. Il est ainsi titulaire du PER et l’épargne qui y versée lui appartient. Les versements effectués par les parents sur le PER de l’enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir, 10% du revenu imposable ou, si plus intéressant, 10% du PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale (32 908 euros en 2022). Les versements effectués par les parents leur permettent de bénéficier d’une économie d’impôt sur le revenu d’autant plus importante que leur tranche d’imposition est élevée.

Autre avantage : l’enfant bénéficie de son propre plafond de déduction fiscale (10% du PASS, avec possibilité de reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes) et celui-ci vient augmenter le plafond des parents.

Le PER est Plus diversifié que le PEL

Dans ce contexte, le PER fonctionne un peu comme un PEL, mais avec des avantages supplémentaires. À l’image des contrats d’assurance vie, les PER offrent une large gamme de supports d’investissement, qui, sur le long terme, offrent des perspectives de rendement plus intéressantes que celles d’un PEL. Pour rappel, les PEL ouverts depuis le 1^erjanvier 2023 ne rapportent que 2%.

Quelle taxation du capital à la sortie ?

Lorsqu’il souhaitera acquérir sa résidence principale, l’enfant pourra débloquer son épargne. Il sera néanmoins imposé sur les sommes perçues : le capital (qui correspond aux sommes versées par les parents) sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax (30%). Toutefois, il est probable que l’impôt repose sur une tranche d’imposition peu élevée puisque l’enfant sera certainement au début de sa vie active.

Attention au risque de requalification

Étant donné que l’objectif principal du PER est la préparation de la retraite et non pas l’acquisition de la résidence principale par les enfants, le législateur pourrait dans le futur proposer d’aménager les dispositions du PER individuel pour mieux encadrer son utilisation. L’administration fiscale pourrait également décider de requalifier ce type d’opération en abus de droit fiscal. Néanmoins, il faut souligner que l’avantage fiscal consenti à l’entrée est compensé lors du déblocage de l’épargne puisque le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values à la flat tax.

Par ailleurs, si les sommes versées par les parents sont trop élevées, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération en donation indirecte.

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