Article écrit le 20/11/2022 – Par MINGZI – Crédit photo : 123RF
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les députés ont adopté un amendement prolongeant jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt au taux majoré de 25 % du dispositif fiscal IR-PME.
En contrepartie d’un investissement dans les PME non cotées, le dispositif IR-PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui a été portée de 18 % à 25 % pour les investissements effectués entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020 ou entre le 09/05/2021 et le 31/12/2021 ou encore entre le 17/03/2022 et le 31/12/2022. Lors de l’examen du projet de loi de finances 2023, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger le taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023.
L’investissement au capital de PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18 % du montant des versements s’ils ont été effectués jusqu’au 9 août 2020 et à 25 % du montant des versements s’ils ont été effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ou entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ou entre le 17/03/2022 et le 31/12/2022.
Pour un investissement en direct, les versements sont retenus dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. La fraction des versements qui excède le plafond est reportable et permet la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Pour un investissement via un FIP ou un FCPI, les plafonds sont respectivement de 12.000 euros et 24.000 euros.
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