Article écrit le 17/06/2021 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia

Le 11 juin, les députés ont adopté la prorogation du taux majoré à 25 % (contre 18 % à l’origine) de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif fiscal loi Madelin ou IR-PME permet d’investir dans les PME non cotées et de bénéficier d’une réduction d’impôts. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Le 11 juin, dans le cadre du PLFR 2021 (projet de loi de finances rectificative) les députés ont adopté la prorogation du taux majoré à 25 % (contre 18 % à l’origine) de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME jusqu’au 31 décembre 2022.

Prorogation du dispositif Madelin IR PME jusqu’au 31 décembre 2022

Pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME, les députés avaient adopté en 2018 un amendement pour renforcer pendant un an seulement, le dispositif « Madelin IR-PME » qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % en contrepartie d’un investissement dans des PME non cotées.

La mesure prévoyait de faire passer la réduction d’impôt de 18 % à 25 %, jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, son entrée en vigueur était suspendue à l’accord de la Commission européenne puis à la publication du décret. Le feu vert n’est finalement intervenu en août 2020, ne permettant d’appliquer la mesure que sur les souscriptions au capital de PME effectuées du 10 août au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, les députés ont prorogé d’un an le dispositif Madelin IR PME au taux de 25 %, soit jusqu’au 31/12/2021. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021 a permis l’entrée en vigueur de la mesure. Le 11 juin, dans le cadre du PLFR 2021, ils ont adopté le prolongement de la mesure jusqu’au 31/12/2022. Toutefois, pour que celle-ci entre en vigueur, la Commission européenne devra à nouveau donner son autorisation.

Quel est la réduction d’impôt maximum ?

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18 % du montant des versements s’ils ont été effectués jusqu’au 9 août 2020 et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d’une souscription au capital d’une PME, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Si la Commission européenne donne son accord, le taux majoré sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Les versements sont retenus dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. La fraction des versements qui excède le plafond est reportable et permet la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Ce plafond est réduit à 12.000 euros pour un FIP et 24.000 euros pour un FCPI.

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