Article écrit le 15/06/2020 – Par MINGZI – Crédit photo : Fotolia
La date limite pour faire votre déclaration de revenus est dépassée mais vous avez fait une erreur ou vous avez tout simplement oublié de déposer votre déclaration. Que devez-vous faire et combien cela va t’il vous coûter ?
Que faire si vous avez fait une erreur dans votre déclaration de revenus ?
Si vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne, vous avez jusqu’au 30 juin pour apporter vos modifications. Jusqu’à cette date, votre déclaration reste accessible et peut être modifiée autant de fois que vous le souhaitez sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative n’apparaîtront dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier qu’après traitement de votre déclaration rectificative.
Après le 30 juin, la modification de votre déclaration sera à nouveau possible début août, juste après la réception de votre avis d’imposition.
Si vous avez fait une déclaration papier et que vous souhaitez la corriger, vous devrez passer par votre centre des finances publiques. Il faudra leur signaler la rectification demandée par courrier. Vous pouvez également leur envoyer une nouvelle déclaration papier (le formulaire n°2042 vierge est disponible sur le site impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques), en indiquant sur la première page la mention suivante : « déclaration rectificative, annule et remplace ».
Que faire si vous oublié de faire votre déclaration ?
Si vous bénéficiez de la déclaration automatique de revenus
Cette année, le fisc a mis en place la déclaration automatique des revenus, un dispositif qui permet de dispenser certains contribuables du dépôt de leur déclaration. Pour en bénéficier, il est nécessaire que les informations pré-remplies dans la déclaration soient justes et exhaustives. Si tel est le cas, l’absence de dépôt de déclaration de revenus par le contribuable vaut désormais déclaration. Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous en avez été informé par mail ou par courrier. Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration pré-remplie, alors vous n’avez rien à faire puisque celle-ci a été déposée automatiquement.
Si vous avez des revenus fonciers
Si vous percevez des revenus fonciers, vous pouvez peut-être bénéficier d’un report de la date limite de dépôt jusqu’au 30 juin. En effet, le fisc accorde un délai notamment aux particuliers qui ont recours à un professionnel, comme par exemple un expert-comptable ou un syndic de copropriété car du fait de la crise sanitaire, ces professions ont pu rencontrer des problèmes ou des retards pour établir les documents nécessaires à la déclaration de revenus.
Dans les autres cas
Il faut effectuer le plus rapidement possible votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr (ou bien sur papier le cas échéant), avant que le fisc ne vous envoie une mise en demeure. S’il s’agit de votre premier oubli, le fisc devrait être plus tolérant : il vous enverra d’abord une lettre de relance simple avant de procéder à la mise en demeure. Votre déclaration pré-remplie reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel jusqu’au 30 juin.
Sauf raison valable pour expliquer votre retard, pour toute déclaration de revenus hors délais mais effectuée avant la mise en demeure de l’administration fiscale, il vous en coutera une majoration de 10% sur le montant de l’impôt.
Si vous déposez votre déclaration après le 30 juin, des intérêts de retard s’appliquent en plus de la majoration, au taux de 0,20% par mois de retard (soit 2,40% par an). Si vous la déposez dans les 30 jours après la mise en demeure du fisc, vous devrez alors vous acquitter d’une majoration de 20%. Si vous ne l’avez pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, la majoration passe à 40%.
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