Article écrit le 15/09/2019 – Par Mingzi – Crédit photo : Fotolia

Les revenus fonciers entrent dans le champ d’application du prélèvement de l’impôt à la source. Ils sont soumis à un acompte d’impôt prélevé chaque mois ou chaque trimestre. Explications.

Un acompte mensuel ou trimestriel

Les revenus fonciers entrent dans le champ du prélèvement à la source, qu’ils soient soumis au régime réel d’imposition ou au régime micro-foncier. Le prélèvement à la source prendla forme d’un acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, le 15 de chaque mois. Il est également possible d’opter pour un acompte trimestriel qui intervient le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Comment l’acompte est-il calculé ?

L’acompte résulte de l’application du taux de prélèvement à la source du foyer fiscal aux revenus fonciers nets des années précédentes.

Si les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 euros, alors le contribuable doit opter pour le régime réel d’imposition. L’acompte est alors calculé sur le base des revenus fonciers nets, c’est à dire les loyers moins les charges. Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. En présence de déficits sur l’année de référence, aucun acompte n’est prélevé.

Si les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros, alors le contribuable peut opter pour le régime micro-foncier. Dans ce cas, les revenus fonciers nets correspondent à 70% des loyers.

Les acomptes prélevés de janvier à août 2019 tiennent compte des revenus fonciers de l’année 2017 et les acomptes prélevés de septembre à décembre 2019 sont calculés sur la base des revenus fonciers perçus en 2018.

En septembre, suite à la déclaration d’impôt effectuée au printemps de chaque année, l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû. Elle déduit les prélèvements et acomptes déjà payés tout au long de l’année. Si le solde est négatif (trop-payé), elle détermine le solde de l’impôt à reverserau contribuable. Si le solde est positif, elle prélève le reste à payer. Le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal est également actualisé.

À noter :les prélèvements sociaux (17,2%) sont acquittés dans les mêmes conditions que les revenus fonciers par versement d’un acompte mensuel ou trimestriel.

La première année de location

La première année de location, le contribuable n’a pas d’acompte à payer puisqu’il n’a pas encore déclaré les revenus fonciers. En revanche, il lui est possible d’anticiper le paiement des impôts en versant spontanément un acompte dont il fixe lui-même le montant. Cela permet d’éviter d’avoir à payer la totalité de l’impôt en septembre de l’année suivante. Le contribuable peut effectuer cette démarche sur le site impots.gouv.fr.

Que faire en cas de hausse, baisse ou arrêt des revenus locatifs ?

Baisse, hausse ou encore arrêt des revenus locatifs, un ajustement des acomptes peut être nécessaire en cas de changement de situation.

En cas de hausse ou baisse significative, il est possible de moduler le taux de prélèvement sur le site impots.gouv.fr.

Si le contribuable ne perçoit plus aucun revenu foncier, il lui est possible de demander à l’administration de ne plus verser l’acompte. Attention, la cession de tout le patrimoine immobilier ou le changement d’affectation des biens est nécessaire pour obtenir cet arrêt.

En revanche, si le ou les biens ne sont plus loués de manière provisoire (vacance locative) ou si le contribuable  perçoit d’autres revenus fonciers, il ne pourra potentiellement obtenir qu’une modulation de son acompte.

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